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Marchés publics 04/03/2016

Recensement économique de l’achat public : les nouvelles règles et le calendrier

par La rédaction
Fournitures et procédures, crayon ou fibre, papier ou fichier ? © Flickr-CC-Darounet

Pour tenir compte de la généralisation des procédures dématérialisées, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) n’acceptera plus aucune fiche papier à compter de 2017. Un premier guide publié par la direction des affaires juridiques fait le point sur la question.

L’obligation de recenser les données relatives à la commande publique trouve son origine dans les réglementations européennes et nationales. Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics.

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014(1) sur la passation des marchés publics rend obligatoire la production d’un rapport statistique tri-annuel. Le 1er rapport, portant sur les années 2014, 2015 et 2016, devra être produit par l’Etat français au plus tard le 18 avril 2017. Cela implique de raccourcir les délais de transmission et de traitement des fiches statistiques, quelle que soit la catégorie d’acheteur et quel que soit le mode de transmission utilisé.

Or donc, les modalités de transmission actuelles se résument ainsi :

  • Pour les services centraux et déconcentrés de l’Etat : transmission des données via l’application Chorus ;
  • Pour les collectivités territoriales et leurs établissements : transmission des données via la fiche de recensement(2), qui doit être transmise au comptable public dès la notification du marché(3) ; la DGFIP procède à la saisie des fiches dès leur réception. A venir, non encore opérationnelle : la transmission en ligne via l’application Helios, module « marchés publics » ;
  • Pour les déclarants directs à l’OEAP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, etc.) : transmission des données soit par fiche papier, soit par l’application web dénommée « REAP » (recensement économique de l’achat public) qui leur est réservée depuis le 1er janvier 2016 ;

 

SOMMAIRE DU GUIDE(4)

1. Le cadre juridique et les objectifs du recensement p.4
2. La mission de l’Observatoire économique de l’achat public p.5
3. Le dispositif général du recensement économique des achats publics p.5
4. Informations sur la fiche de recensement p.11
Annexes p.19

Note 02:

La fiche réglementaire (modèle 2012) est proposée en annexe du guide sous différents formats permettant un remplissage électronique du document qui peut ainsi être sauvegardé. - Retourner au texte

Note 03:

Des dates limites sont fixées. Pour 2016, concernant les achats notifiés en 2015 : 31 mai 2016 pour les fiches papier et 30 juin 2016 pour la saisie dématérialisée. Pour 2017, s’agissant des achats notifiés en 2016 : 6 janvier 2017 pour les fiches papier, 28 février 2017 pour les fichiers transmis via REAP et 31 mars 2017 pour une saisie directe, fiche par fiche, via REAP. - Retourner au texte

Note 04:

Ce guide, daté du 1er janvier 2016, est une version transitoire. Une version enrichie, disponible au cours du second trimestre 2016, détaillera les nouveaux textes résultant de la transposition des directives européennes, qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 2016. Les modalités d’application y seront également précisées. L’essentiel du présent guide restera valide. - Retourner au texte

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