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Energie 03/03/2016

Le droit n’est pas du côté des opposants à Linky

par Martine Kis
Le compteur Linky (jaune citron) © ERDF

Elus et habitants sont nombreux à s’opposer à l’installation par ERDF du compteur communicant Linky, par crainte de problèmes sanitaires. Des maires prennent ou sont tentés de prendre des arrêtés interdisant sa pose. Selon une longue note juridique de la FNCCR, le droit n’est pas vraiment de leur côté.

Alors que l’installation des compteurs Linky monte en puissance, l’inquiétude des usagers et des élus augmente.

A Carmaux, Crozon, Albi , Saint-Nizier du Moucherotte (Isère), ou encore Larnod en Franche-Comté, Varenne-sur-Seine (Seine-et-Marne), en Finistère où se monte un collectif Stop Linky Finistère… Aux quatre coins de la France, l’opposition s’organise.

Les craintes se focalisent sur les émissions d’ondes, qui seraient nocives pour la santé, les risques d’incendie et la préservation de la vie privée.

Sur ces bases, les collectivités disposent-elles d’arguments solides pour prendre des arrêtés interdisant la pose de ces compteurs ? La Fédération nationale des collectivités concédantes de réseaux (FNCCR) en doute, dans une longue note du 24 février à l’intention de ses adhérents, due au cabinet d’avocats Ravetto.

Responsabilité des autorités concédantes

La responsabilité de la collectivité, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), peut-elle être recherchée en cas de dommage causé par l’ouvrage concédé, propriété de l’autorité concédante, ce qui est le cas du compteur ?

Non, seul ERDF, le concessionnaire, serait responsable.

Sa responsabilité peut cependant être engagée pour faute : l’AODE n’a par exemple pas procédé à toutes les vérifications utiles pour l’exercice de sa mission, ne fait pas respecter les dispositions réglementaires du cahier des charges de concession.

L’autorité concédante doit donc bien connaître ses missions en matière de comptage : s’assurer du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) au titre de la construction et de l’exploitation des ouvrages du réseau public de distribution. Plus précisément, ils doivent s’assurer que les compteurs respectent les prescriptions techniques et normes sécuritaires.

En cas de dommage résultant de l’existence ou du fonctionnement de Linky, c’est donc la responsabilité d’ERDF qui devrait être recherchée au titre du principe de responsabilité exclusive du concessionnaire.

Pouvoir d’opposition

Il faut noter qu’ERDF a une obligation légale de déployer les compteurs. Celle-ci découle des directives communautaires du 13 juillet 2009 et du 25 octobre 2012.

Si les conditions pour déployer les compteurs intelligents sont réunies dans un Etat membre, celui-ci doit équiper 80% des consommateurs d’ici 2020. En droit interne, c’est l’article L.341-4 du Code de l’énergie (loi du 17 août 2015) qui impose aux gestionnaires de réseaux publics de mettre en œuvre des dispositifs de comptage intelligents. Cette obligation limite nettement les possibilités d’opposition des AODE, qui pourraient même avoir à dédommager ERDF devant le juge du plein contentieux.

Pouvoir de police

Le pouvoir de police générale permet-il au maire de s’opposer à la pose des compteurs ? Le faire ne serait pas sans risque, selon l’analyse de la FNCCR. Tout d’abord, s’il a transféré ses compétences liées à la distribution publique de l’électricité à un groupement, il ne peut plus intervenir comme autorité concédante.

Linky présente-t-il un risque pour l’ordre public, un danger grave ou imminent ? Le juge administratif ne considérera l’usage du pouvoir de police municipale comme légitime que si ces risques sont avérés.

Le maire ne peut pas plus se prévaloir du principe de précaution, car il ne semble pas suffisant pour caractériser le risque grave ou imminent invoqué par le maire. En outre, remarque la note de la FNCCR, le maire pourrait parfaitement demander à ERDF d’installer ses compteurs dans des lieux exposant moins le public aux rayonnements, d’adopter des mesures préventives contre les incendies, etc.

Atteinte à la vie privée

L’argument d’atteinte à la vie privée aurait-il plus de portée ? Il semble que non, le législateur ayant adopté des mesures encadrant la communication des données personnelles et assurant leur confidentialité.

Réagissez à cet article

  1. Bonjour,
    le principal problème est que les communes ont transféré au Syndicat le pouvoir concédant, mais pas la propriété des compteurs. Ce sont donc les communes qui restent propriétaires et responsables des éventuels dégâts des compteurs linky.
    Par ailleurs, je ne connais aucune assurance qui prenne en charge les risques des radiofréquences.
    Les maires sont donc responsables des compteurs que personne n’assure. Comme pour l’amiante, le nucléaire, les ogm, etc.

    Les députés et les sénateurs ont mal fait leur travail de transcription -très libéraliste- des directives européennes. Les maires se retrouvent dans une situation schizophrénique : responsables des compteurs, mais pas assurés pour les risques !

    Ramón Bordallo
    Maire
    09 350 LOUBAUT

    PS : le Conseil municipal de Loubaut a voté à l’unanimité le refus de l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune.

  2. notre ville d anzin a accepte le compteur linky moi je suis contre a qui doit je m adresser pour lutter contre ce nouveau compteut kleber

  3. N’y aurait-il pas un gros conflit d’intérêt du cabinet d’avocat qui a rédigé la fameuse note juridique ?
     http://refus.linky.gazpar.free.fr/etude-complaisance.htm

  4. La Libre Concurrence des appareils de comptage n’existe pas.
    Linky – pas le choix, voilà le résultat. Plusieurs compagnies devraient pouvoir nous proposer plus de souplesse, comme c’est le cas pour la fourniture d’énergie, de téléphonie, et la plupart des biens de consommation. Seuls ces compteurs électriques y échappent à cette libre concurrence qui serait effectivement plus DEMOCRATIQUE.
    De plus aucun agrément n’accompagne ce compteur, aucune assurance non plus car, émetteur d’ondes électro-magnétique (OEM), aucune police d’assurance ne couvre les risques liés à celles-ci.
    A lire les 20 pages des nouvelles conditions générales de vente d’Enedis, l’entreprise privée se dédouane de toutes responsabilités en cas d’incendies, de pannes, de maladies.
    Il est ANTICONSTITUTIONNEL de forcer la pose de technologie utilisant ces ondes EM dans nos logements si aucune assurance n’en couvre les risques.
    Refuser ce nouveaux contrat est bien légitime, l’ancien tenait en 4 pages où il était clairement stipulé la norme NF-EN-50160 garantissant une caractéristique de l’électricité fournie à 50 Htz, ni plus ni moins. Ce qui est d’ailleurs la fréquence la mieux tolérée pas la plupart des composants électroniques, demandez à un prof. d’électricité.

    Que dit le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) ? « les OEM sont potentiellement cancérigènes. »

    – Donc, fait exceptionnel, nous avons un compteur émetteur d’OEM sans assurance, et le particulier qui le refuse doit l’accepter. L’assurance est obligatoire pour les véhicules, les habitations, parce qu’on doit pouvoir, en cas de problème pouvoir démêler les responsabilités pour une éventuelle prise en charge. Mais pour ce compteur aucune obligation d’assurance, à croire que l’assurance, ce n’est que pour les sans-dents.

    – Autre rare exception, les compteurs électriques ne sont pas soumis à la libre concurrence.

    Alors que les accidents industriels ont déversés dans la nature nombre de substances cancérigènes, qui ne cesse de proliférer dans nos sociétés industrielles, sous forme de bitume, plastique, encre alimentaire, pétrole, engrais et insecticides, médicaments et contraceptifs, radioactivité, est-t’il tolérable qu’on RALLONGE cette liste qui est déjà trop longue, la raccourcir serait un acte écologiste, mais pas la rallonger…

    Les ondes pulsées via le CPL envoyées par le Linky toutes les 10 minutes (et non qu’1 fois la nuit, mensonges des promoteurs), utilise NOS circuits électriques pour les transformer en RESEAU INFORMATIQUE, violation de la propriété, en antenne radiative empoisonnant la santé (car 98% des circuits ne sont pas blindés). Ce n’est pas Enedis qui paye l’installation électrique, c’est l’habitant,
    donc ces compteurs, par une technologie utilisant le CPL, prennent possession de nos circuits, de nos muti-prises, tans pis pour les incendies, les pannes, les maladies.

    – Il faudrait donc revoir le droit du propriétaire pour ce maudit compteur.

    Trop de failles, de lacunes encombrent ce dossier qui ne reste qu’à l’avantage d’Enedis.
    STOP au MONOPOLE des compteurs électriques.

  5. Dans une résidence, le conseil syndical a refusé de s’occuper de ce problème de compteurs,Linky gasprom et eau… arguant que c’est un problème juridique… De ce fait, avec le bâtiment voisin, nous avons décidé de réagir nous même par une pétition couvrant ces deux immeubles,lettres recommandées AR à ERDF, ENEDIS, et maire du secteur. Est-ce que cela vous paraît logique et suffisant? Merci de bien vouloir me conseiller

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