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Loi Notre 18/02/2016

Transfert des compétences départementales aux métropoles : le point avant la date butoir de 2017

par Aurélien Hélias
Décentralisation © BM

Alors qu’au moins trois compétences départementales sur huit, listées par la loi Notre, doivent être transférées aux métropoles d’ici au 1er janvier 2017, l’association France urbaine dressait le 17 février le tableau, métropole par métropole, des négociations sur ces transferts. Aide au logement, prévention spécialisée et insertion seraient largement transférés, et dans une moindre mesure, le tourisme. Aucun département en revanche ne souhaite se défaire de ses collèges ni de l’action sociale dans son ensemble.

Deux semaines après une réunion commune avec l’Assemblée des départements de France, France urbaine a fait le point ce mercredi 17 février sur les appels à compétences des métropoles aux départements.

Au-delà de la voirie dont le transfert est obligatoire et des collèges, transférables uniquement si les départements le veulent, ces derniers doivent en effet transférer au 1er janvier 2017 au moins trois compétences sur un groupe de huit listées par la loi Notre :

  • aides du fonds de solidarité pour le logement,
  • action sociale,
  • programme départemental d’insertion, 
  • aide aux jeunes en difficulté, 
  • prévention spécialisée auprès des familles en difficulté, 
  • personnes âgées, 
  • tourisme, 
  • et gestion des collèges.

A Toulouse, on ne touche pas à « l’ADN du département »

« Pour Toulouse, le conseil départemental a souhaité garder un maximum de compétences et trois seront transférées à la métropole », a ainsi témoigné son président, également à la tête de France urbaine, Jean-Luc Moudenc. Comme Le Courrier des maires l’indiquait le 2 février, il s’agit :

  • du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), 
  • du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ), 
  • et de la prévention spécialisée.

« Pour le reste, le conseil départemental a considéré qu’on aurait touché à son ADN », souligne le patron de la métropole toulousaine. Qui a souhaité par « pragmatisme » et dans « l’esprit de la loi Notre » ayant conservé l’institution départementale, ne pas faire de surenchère.

FSL, prévention et tourisme ont la cote auprès des métropoles

Le président de France urbaine a par ailleurs détaillé les tendances de ces transferts à l’échelle des onze métropoles de droit commun(1) :

  • le FSL serait transféré à la « quasi-unanimité » des couples département-métropole, sauf pour la métropole Rouen Normandie ;
  • l’aide aux jeunes et la prévention seraient transférée dans toutes les métropoles mais avec parfois des transferts partiels ;
  • le service départemental d’action sociale (SDAC), à savoir le réseau des assistantes sociales, intéresserait Grenoble-Alpes Métropole et la métropole Rouen Normandie, « soit en totalité, soit partiellement » ;
  • le bloc culture, tourisme et sport : la métropole européenne de Lille y est candidate, toute comme celle de Rouen ;
  • l’Eurométropole de Strasbourg serait preneuse de la culture seulement et Grenoble-Alpes Métropole aurait des vues sur le tourisme.

A ce jour, aucun transfert potentiel ne concernerait donc les collèges, ni les personnes âgées, ni la politique globale d’action sociale, confirmant la thèse selon laquelle les départements ne veulent pas se délester de leur cœur de métier (action sociale et de solidarité), ni d’équipements symboles de leurs investissements dans l’éducation (les collèges). 

Note 01:

Celle du Grand Paris, venant tout juste d’être créée, et celle de Marseille-Aix-en-Provence, dont l’instauration de l’exécutif est contesté juridiquement, ne se sont pas encore penchées sur ces dossiers ; la métropole de Lyon est collectivité unique sur son territoire. - Retourner au texte

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  1. Je regrette que la loi « Notre » ne fasse pas appel à la création de métropoles pour des territoires # 250/300.000 habitants. Cela permettrait de commencer à régler en douceur la problématique de l’existence de certains départements qui pourraient logiquement disparaître sans perturber l’immobilisme de certains zones rurale.

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