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Ressource documentaire 18/02/2016

Les dispositions visant les collectivités locales dans les deux dernières lois de finances

par La rédaction
Budgets locaux © Flickr-CC-ImagesMoney

Le 16 février, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un document faisant la synthèse des mesures touchant les collectivités territoriales dans les deux derniers textes budgétaires adoptés en décembre dernier : la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015. Evolution des concours financiers, nouvelles dispositions encadrant la dotation globale de fonctionnement pour chaque niveau de collectivité, prorogation du bonus financier pour les communes nouvelles, modification des dotations liées à la politique de la ville, dispositif de soutien à l’investissement du bloc communal… 17 fiches thématiques égrènent de manière exhaustive et pédagogique ces mesures et leur mise en œuvre.

« En 2016 comme en 2015, assure en préambule le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, à l’intention des préfets, le gouvernement s’est attaché à rendre soutenable la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques en prenant en compte la situation des collectivités les plus pauvres, qui bénéficieront de l’augmentation substantielle des composantes péréquatrices de dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements en progression de 317 M€.

« A cette progression s’ajoute celle des ressources du Fonds national de péréquation communales et intercommunales (FPIC) ajustée à + 220 M€ portant le montant du fonds à 1 Md€ en 2016 ainsi qu’une nouvelle augmentation de 20 M€ du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) qui atteint 290 M€. »

Nouvelle donne

Le soutien à l’investissement public local – 1 Md€ de crédits supplémentaires en faveur des communes et des intercommunalités –, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2016, reconduite à hauteur de de 816 M€, l’élargissement des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), au-delà de 6 Md€, complètent la nouvelle donne financière.

Les collectivités bénéficient en outre, répertorie la DGCL, des évolutions concernant :

  • les mesures de soutien financier en faveur des communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2016 ;
  • les adaptations de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions ;
  • la nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes à trois composantes : une dotation de base universelle, une dotation de ruralité et une dotation de centralité ;
  • la réforme des composantes péréquatrices de la DGF des communes pour mieux cibler les communes éligibles tout en lissant les actuels effets de seuil ;
  • la réforme de l’architecture de la DGF des EPCI, structurée en trois parts : la dotation de centralité, commune à l’EPCI et à ses communes membres, une dotation de péréquation tenant compte de la richesse relative du groupement et une dotation d’intégration ;
  • la garantie de baisse limitée de la DGF après réforme, prévue afin d’assurer la soutenabilité de la mesure dans le temps. 

17 fiches

1. L’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
2. Les nouvelles dispositions applicables à la dotation forfaitaire des communes et à la DGF des EPCI
3. Les nouvelles dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements
4. Les nouvelles dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des régions
5. Les mesures de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements
6. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7. La prolongation du dispositif spécifique concernant les communes nouvelles
8. Les dispositions relatives à la péréquation horizontale
9. Les adaptations de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions
10. L’adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
11. Les autres mesures fiscales
12. La fusion des fonds en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
13. Les dispositions nouvelles applicables à la dotation de la politique de la ville (DPV)
14. La compensation aux régions du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens (Feder, FSE, Feader)
15. L’assouplissement des normes comptables applicables aux collectivités locales
16. Le fonds de soutien exceptionnel aux départements 2015
17. Les mesures spécifiques au territoire de l’Ile-de-France

Références

  • Note d’information du 8 février (NOR : INTB1603894N) - Loi de finances initiale (LFI) pour 2016 et loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 : principales dispositions concernant les collectivités locales. 53 pages.
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