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Février 2016

L’impact des lois de finances sur les budgets locaux d’ici 2017

par Auteur associé

La loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2016. Elles concernent notamment la poursuite de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, les modifications apportées aux règles de répartition des dotations de l’Etat, aux mécanismes de péréquation horizontale ainsi qu’à la fiscalité locale et les grands principes de la réforme de la DGF du bloc communal prévue pour 2017.

Par Jean-Christophe Bergé, Stéphane Masse et Véronique Grélé-Cessac, associés FCL Gérer la Cité

SOMMAIRE

  • Dotations et péréquation. Prévisions. Déficit public. Objectif d’évolution de la dépense locale. Répartition du FPIC…
  • Réforme de la DGF. Dotations forfaitaire, d’intercommunalité, de péréquation. Communes nouvelles…
  • Mesures fiscales. Valeurs locatives. Seuils de recrutements TPE et PME. Dégrèvement de CET. Exonérations…
  • Autres mesures. Dotation politique de la ville. Soutien à l’investissement.  FCTVA. Fonds départements…

 

1. Sur quelles prévisions économiques a été bâtie la loi de finances ?

Les prévisions économiques du gouvernement sont identiques à celles du programme de stabilité transmis en avril 2015 à la Commission européenne ; le PIB progresserait de 1,0% en 2015, puis 1,5% en 2016 ; l’inflation s’établirait à 0,1% en 2015, et à 1,0% en 2016.

Ces hypothèses sont fondées sur un scénario de reprise de l’activité économique, et ce dès 2015. Selon le gouvernement, plusieurs signaux positifs soutiennent ce scénario : l’accélération de l’activité au 1er trimestre 2015 (+0,6%), l’amélioration du climat des affaires et de la confiance des ménages. Les facteurs extérieurs que sont la baisse du prix du pétrole et la dépréciation de l’euro devraient par ailleurs continuer à soutenir l’activité économique.

 

2. Quelle est l’évolution prévisionnelle du déficit public ?

Le déficit public s’établit à 3,9% du PIB en 2014, contre une prévision de 4,4% dans la loi de programmation des finances publiques votée fin 2014, et ce malgré une croissance atone. Le déficit serait de 3,8% en 2015 et 3,3% en 2016 avant de passer en dessous de 3% du PIB en 2017.

Les engagements européens. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, la France s’est engagée sur un déficit public inférieur à 3% du PIB et une dette publique qui ne dépasse pas 60% du PIB. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en vigueur le 1er janvier 2013, engage la France à atteindre un objectif de moyen terme (OMT), exprimé en termes de déficit structurel (hors effets de la conjoncture), qui ne peut être supérieur à 0,5% du PIB pour les Etats dont la dette est supérieure à 60% du PIB.

 

3. Qu’est-ce que l’Odedel ?

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a institué un objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et désormais décliné par catégories de collectivités à compter de 2016.

Cet objectif reste indicatif et il revient au Comité des finances locales (CFL) d’en analyser le respect. L’Odedel serait donc de +1,2% pour la dépense publique locale dans son ensemble, et de +1,6% pour les dépenses de fonctionnement, dont 0,6% pour les régions, 0,7% pour les groupements à fiscalité propre, 1,3% pour les communes, et 2,7% pour les départements.

 

4. Les concours financiers de l’Etat continueront-ils de baisser en 2016 ?

Oui. La loi de finances 2016 acte la troisième année de baisse de la DGF qui s’explique par la poursuite de la montée en charge de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques pour 3,67 milliards d’euros (Md€).

La répartition entre collectivités territoriales et groupement reste identique à 2015 : communes (1 450 M€), groupements à fiscalité propre (621 M€), départements (1 148 M€) et régions (451 M€).

Les variables d’ajustement de l’enveloppe « normée » des concours financiers de l’Etat poursuivront leur diminution : -17,9% en 2016.

Les variables d’ajustement. Elles comprennent schématiquement l’ensemble des compensations d’exonérations fiscales à l’exception de celles liées à la taxe d’habitation. Mesure nouvelle en 2016 : le gel des coefficients de minoration des compensations d’exonération de taxe foncière bâtie, liées à l’abattement de 30% pour les logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

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