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Vos questions - Conseil municipal 11/02/2016

Le maire face à ses conseillers municipaux démissionnaires… et réélus

par Auteur associé

La réponse d’Alexandra Aderno, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, tous les conseillers ont démissionné et ont été réélus, mais le maire refuse toujours de démissionner. Est-il possible de faire quelque chose ?

L’article L.258 du Code électoral dispose que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ».

A cet égard, le Conseil d’Etat a notamment précisé que, lorsqu’un conseil municipal perd, à la suite de démissions successives, le tiers de ses membres, la disposition précitée s’applique.

Il n’y a donc pas lieu de dissoudre le conseil municipal pour nommer une délégation spéciale mais il convient de procéder à une élection partielle complémentaire(1).

Renouvellement intégral ?

Par ailleurs, une réponse ministérielle a indiqué que le sort du maire, en cas de démissions des conseillers municipaux, doit être distingué selon que l’on se trouve dans une commune de plus ou moins 1 000 habitants. En effet, l’investiture du maire dans son mandat prend fin à chaque fois qu’intervient un renouvellement intégral du conseil municipal.

Or, l’article L.258 du Code électoral, contrairement à l’article L.270 du Code électoral organisant le remplacement des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, ne prévoit pas un tel renouvellement intégral mais seulement une élection complémentaire.

Par conséquent, quand bien même tous les conseillers municipaux ont démissionné, le mandat du maire se poursuit jusqu’à son terme(2). Il lui appartient néanmoins de tenir compte du résultat des élections.

Si des dissensions persistent avec la nouvelle majorité au sein du conseil municipal, une procédure de dissolution peut être envisagée.

Blocage, suspension… dissolution

A cet égard, la solution la plus efficace semble être de prévenir le préfet de la situation de blocage au sein du conseil municipal, ce dernier pouvant suspendre à titre provisoire le conseil municipal pendant un délai maximum d’un mois conformément au 2e alinéa de l’article L.2121-6 du CGCT.

La suspension peut constituer le prélude à la dissolution du conseil municipal qui est prononcée par décret motivé rendu en Conseil des ministres. Ainsi, la dissolution entraîne la fin du mandat de chaque conseiller municipal pris isolément, dont le maire, et conduit à la réélection intégrale du conseil municipal.

Note 01:

CE, 18 décembre 1968, Durand, Barbero et autres, D. 1970, p. 291. - Retourner au texte

Note 02:

Rép. min. n° 21305, 7 juill. 2003 : JOAN Q, 25 août 2003 p. 6699. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 298 de février 2016, p. 46.
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