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Loi vieillissement 22/01/2016

Vers une fusion des conseils consultatifs des personnes âgées et handicapées

par Marion Esquerré
age-vieillissement-autonomie © Flickr-CC-SaraiRachel

Les futurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie vont permettre de rapprocher les instances de consultation des personnes âgées et des personnes handicapées autour de la problématique commune de la dépendance. Mais les représentants des deux secteurs ont des craintes quant à leur efficience.

Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, les Coderpa et les CDCPH, deux instances de consultation des personnes âgées et des personnes handicapées, vont fusionner pour donner naissance aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

Les représentants de ces deux secteurs voient d’un bon œil ce rapprochement, comme les départements. Mais dans l’attente des décrets d’application, ils ont plus d’espoir que de certitudes sur l’efficience de ces nouvelles instances, au regard de leur ancêtre.

Le comité départemental des retraités et personnes âgées (Coderpa), présidé par le président du conseil départemental, réunit des représentants des personnes âgées. Créé en 2004, il « constitue un lieu de dialogue, d’information, de réflexion et de proposition, peut-on lire sur le site du ministère. Il est consulté sur les projets d’application territoriale des textes réglementaires concernant les personnes âgées ».

Des Coderpa au rôle faible

« En réalité, pour ce que j’en ai entendu, rapporte Malika Boubekeur, conseillère nationale « compensation et autonomie » à l’Association des paralysés de France, ces instances ne s’intéressent bien souvent qu’aux structures d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ça ne va pas bien loin… ».

De son côté, Pierre Erbs, président de la Confédération nationale des retraités constate « une très forte hétérogénéité de fonctionnement sur le territoire. Leur composition varie, tout comme l’utilisation que peuvent en faire les conseils départementaux. Certains n’ont même jamais été réunis ».

Jean-Pierre Rapinat, directeur délégué en charge des politiques sociales à l’ADF le reconnaît. « Du côté des personnes âgées, nous avons reçu des remarques au sujet des Coderpa. Mais ce sont des instances qui, par nature, se sont organisées en fonction des besoins propres aux territoires et des relations entre les différents acteurs locaux ».

Blocage institutionnel

On retrouve un peu la même problématique pour les CDCPH, les conseils départementaux consultatifs des personnes en situation de handicap.

Créées en 2002, ces instances « donnent un avis et formulent des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local ». A la différence des Coderpa, ils sont coprésidés par le préfet et le président du département.

« Cette présidence bicéphale est parfois un point de blocage pour le bon fonctionnement de ces instances », estime Malika Boubekeur. Autant le fonctionnement de leur pendant national – le CNCPH – semble satisfaire les représentants des personnes handicapées, autant les CDCPH ont déçu.

« Ils sont difficilement mobilisables, car préfet et président de départements doivent au préalable s’accorder sur l’organisation, l’ordre du jour, l’animation, etc. Très peu de CDCPH se réunissent réellement, en dehors des contraintes administratives comme la désignation de ses représentants dans d’autres instances ».

L’autonomie sans critères d’âge

Les CDCA qui vont remplacer ces deux instances consultatives, répondent à un souci d’efficacité. La problématique de la perte d’autonomie concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées. De nombreux sujets leurs sont communs, notamment en termes de prise en charge technique et humaine ou encore d’accès aux droits en général.

« Il ne s’agit pas d’assimiler ces deux publics et de proposer le même type d’accompagnement à une personne de 80 ans en perte d’autonomie et à un plus jeune en situation de handicap, insiste Jean-Michel Rapinat. D’ailleurs, sur le terrain, les équipes dédiées font du cas par cas pour adapter la réponse à chacun. Les associations qui représentent les deux publics, ont pu avoir des craintes à ce sujet ».

Ce n’est pas le cas de l’APF ou de la CNR. « Nous sommes convaincus que la question de l’autonomie doit être traitée de la même manière, quel que soit l’âge », rappelle le président de la confédération des retraités.

Pour les Paralysés de France, la référence à la citoyenneté dans le titre de la nouvelle instance est même un bon signe. « Cela signifie que nous allons aussi discuter d’accès aux droits, d’accès à tout ce qui fait de chacun un citoyen : la culture, l’espace public, les transports, la formation, l’emploi, etc », explique la représentante de l’APF.

Fonctionner dans la continuité

Concrètement, le CDCA sera composé de deux collèges, un pour chaque public. Et une instance plénière réunira tous ces participants. C’est un cadre minimaliste que les conseils départementaux auront le libre choix d’aménager.

« Soyons concrets, ces CDCA partent d’instances qui existaient déjà, rappelle Jean-Michel Rapinat. Les départements s’appuieront donc sur leur expérience pour opérer ce qui s’apparente plus à un réaménagement qu’à une nouveauté ».

Si la loi ne réitère pas l’expérience d’une présidence bicéphale à l’image des CDCPH, l’APF craint qu’en confiant les rênes aux présidents de départements plutôt qu’à une personne qualifiée (comme le Conseil national consultatif des personnes handicapés), les CDCA fonctionnent de manière aléatoire et sur un champ limité aux compétences des départements.

En outre, chez les retraités, plus que la gouvernance des CDCA, c’est la cohérence de leur travail en collèges qui inquiète. « Nous préférerions que des collèges thématiques réunissent dès le départ les représentants des deux secteurs autour de sujets communs plutôt que de faire plancher les deux secteurs chacun de leur côté pour ensuite se réunir en plénière, propose Pierre Erbs. Ce serait plus efficace et ferait perdre moins de temps. »

Pour un cadre plus contraignant

Au regard de l’hétérogénéité de fonctionnement observée dans les instances actuelles, les associations espèrent surtout que les décrets d’application à paraître fixeront un cadre un peu contraignant qui imposera aux départements des règles communes susceptibles de garantir un minimum de cohérence à l’échelle du pays.

Références

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  1. Actuellement il n’y a plus de CDCPH fonctionnant dans le Rhône et notre préfet n’a pas organisé de substitution en application des textes actuels.
    Y a-t-il un décret qui otganise les nouveaux CDAC?

    J’étais vice président de ce CDCPH et aucune information n’est diffusée.
    Le président Jean GREZAUD

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