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Santé publique 22/01/2016

Loi santé : le Conseil constitutionnel limite le tiers payant et la régulation budgétaire des groupements hospitaliers de territoire

par La rédaction
Organisation de la santé, électrocardiogramme des territoires © Fotolia

Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de modernisation du système de santé, tout en limitant l'accès généralisé au tiers payant. La régulation budgétaire et comptable par ordonnances de l'Etat des groupements hospitaliers de territoires est aussi retoquée.

Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel validait la loi de modernisation du système de santé tout en repoussant deux dispositions.

La première vise les modalités de la généralisation du tiers payant. Les dispositions qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires (article 83, paragraphe 1, 4°) sont retoquées « au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence », justifie la Rue de Montpensier.

Concrètement, cela signifie que l’exonération ne sera finalement que partielle alors que la loi prévoyait une dispense intégrale de frais au 30 novembre 2017. Si la part de l’assurance maladie ne sera désormais plus jamais à avancer pour le patient, la part des complémentaires santé le sera toujours. A moins que Marisol Touraine ne décide de retourner devant le Parlement pour refaire voter le dispositif de manière mieux encadrée.

Une généralisation du tiers payant sur 18 mois

La ministre de la Santé préfère retenir que le principe a été validé, tout comme le calendrier d’instauration de la mesure :

  • au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la Sécurité sociale ;
  • au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients ;
  • au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients ;
  • au 30 novembre 2017, le tiers payant devient « un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables », « soit plus de 90% des contrats », s’est félicitée la ministre dans un communiqué à l’issue de l’annonce du Conseil constitutionnel.

Pas d’ordonnance pour encadrer budgétairement les GHT

Autre disposition de la loi repoussée par la haute juridiction : celle habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, « dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement » (art. 107, paragraphe 11).

Le reste de la loi de modernisation de santé définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre a été validé par le Conseil constitutionnel.

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