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Finances publiques 19/01/2016

Le Vade-mecum des aides d’Etat

par La rédaction
Doc : le vade-mecum des aides d’Etat

Désormais gratuitement accessible, ce guide élaboré par les experts juridiques des ministères économiques et financiers fournit les éclairages nécessaires sur le paysage mouvant des aides d'Etat.

En 23 fiches, cette 7e édition intègre notamment le dernier volet de la réforme lancée par la Commission en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’Etat, ainsi que les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et les arrêts du juge européen au cours de l’année écoulée.

Dans sa préface, Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, passe en revue les premières conséquences du recentrage de la politique des aides d’Etat au service de la croissance et de la compétitivité, via des aides plus efficaces et la mise en place du nouveau règlement général d’exemption par catégorie permettant aux Etats d’octroyer des aides plus nombreuses en franchise de notification à la Commission.

Des points d’attention ressortent pour les décideurs.

  • L’alourdissement des contraintes et des charges administratives pour les personnes publiques mais aussi pour les entreprises, et la fragilisation de certains soutiens publics, dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, des aides à la recherche, au développement et à l’innovation, et des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ; il se fait jour par exemple à travers l’arrêt rendu le 15 janvier 2015(1), par lequel le Tribunal de l’Union confirme que les aides accordées par la SNCF à Sea France sont incompatibles, faute, notamment, d’une contribution propre suffisante de l’entreprise au financement de sa restructuration, critère encore renforcé par les nouvelles lignes directrices.
  • Les nouvelles exigences introduites en matière d’évaluation ex post des effets de certains régimes d’aides de grande ampleur ainsi que pour la transparence des mesures d’aides, notamment individuelles.
  • Les demandes adressées par la Commission à plusieurs Etats membres, dont la France, afin qu’ils lui communiquent certaines décisions fiscales ; la Commission cherche à s’assurer qu’aucune ne constitue une aide d’Etat. Exemple emblématique : l’ouverture en juin 2014 d’une procédure formelle d’examen sur les mesures fiscales réservées à Apple par l’Irlande, susceptible de contraindre l’Etat irlandais à recouvrer les sommes perçues par Apple, qui pourraient dépasser le milliard d’euros.
  • L’articulation entre le droit des aides d’Etat et le régime d’indemnisation au titre des engagements contenus dans les accords bilatéraux de protection des investissements (API) ; ainsi de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 enjoignant à la Roumanie, en mars 2015, de récupérer l’indemnisation, accordée par un tribunal arbitral sur le fondement d’un API, à deux investisseurs suédois(2)
  • La rigueur de la Commission sur la question des exceptions à la procédure de récupération : ainsi de l’arrêt de février 2015(3) par lequel la Cour a condamné la France pour s’être abstenue de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’Etat illégales octroyées dans le cadre des plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes – la France n’ayant pu démontrer qu’il existait une impossibilité absolue d’exécuter la décision ordonnant la récupération.
Note 01:

Lire la décision : affaire T-1/12 France/Commission du 15 janvier 2015. - Retourner au texte

Note 03:

Lire la décision : affaire C-37/14 Commission/France du 12 février 2015. - Retourner au texte

Références

  • Vade-mecum des aides d’Etat, 377 pages. Edition 2015, sous la direction de Catherine Houdant,adjointe au chef du bureau du droit européen et international, Mohammed Bouzar, chef de bureau et Nathalie Bert adjointe au chef de bureau.

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