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Vos questions - Domaine public 14/01/2016

Domaine public : les lais et relais de la mer…

par Auteur associé
Domaine public : la plage © Flickr-CC-JF.Gornet

Où se situe la limite d’une commune littorale sur sa façade maritime ? La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

Où se situe la limite d’une commune littorale sur sa façade maritime ?

Les plages et la mer appartiennent au domaine public de l’Etat. La limite d’une commune littorale sur sa façade maritime se situe donc à l’endroit où commence la plage, c’est-à-dire le rivage que découvre et recouvre la mer ou bien la mer elle-même.

Le domaine public de l’Etat est considéré en fait de façon étendue puisqu’en font partie également les lais et relais de la mer, c’est-à-dire les dépôts laissés par celle-ci de manière naturelle et définitivement hors d’eau.

Il n’en demeure pas moins que deux articles du Code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce son pouvoir de police sur ce territoire n’appartenant pas à sa commune.

Police du maire : jusqu’à la limite des eaux… et au-delà

Aux termes de l’article L.2212-3 du CGCT, en effet, le pouvoir de police du maire s’exerce d’abord sur le rivage, jusqu’à la limite des eaux. Aux termes de l’article L.2213-23 du même code, sa compétence en matière de police s’étend, ensuite, à 300 mètres en mer à compter de la limite des eaux.

Il exerce sur cet espace une police spéciale ne concernant que les activités de baignade ou activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

La limite d’une commune littorale sur sa façade maritime est, de fait, quelque peu extensible selon qu’elle est envisagée selon le critère de la propriété ou celui de la compétence du maire en matière de police administrative. Il est vrai que le tourisme, estival notamment, gonfle la population de la commune et déplace son centre de gravité vers les plages !

Références

  • Article publié dans Le Courrier des maires n° 297 de janvier 2016 (p. 46)
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