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Social 08/01/2016

La loi adaptant la société au vieillissement améliore le maintien à domicile

par Martine Kis
Personnes âgées, aide à domicile © Phovoir

Alors que l’on attendait depuis 15 ans une grande loi sur la dépendance et le vieillissement, c’est une loi essentiellement centrée sur le maintien à domicile qui a été adoptée, le 14 décembre. La loi relative à l’adaptation de la société française au vieillissement revalorise l’APA, améliore le statut des aidants, crée les résidences autonomie, autant de dispositions qui concernent les départements.

32% de la population française aura plus de 60 ans en 2060, selon les projections de l’Insee. Soit 23,6 millions de personnes, dont 5,4 millions de plus de 85 ans. Autant dire que la loi relative à l’adaptation de la société française au vieillissement était une nécessité, pour accompagner cette évolution démographique et… s’y adapter.

Adoptée définitivement le 14 décembre et publiée au Journal officiel le 29 décembre, la loi s’applique depuis le 1er janvier. Elle s’est faite attendre : une loi sur la dépendance avait été annoncée dès la canicule de 2003 et ses près de 20 000 morts supplémentaires.

Au final, après un parcours législatif d’un an et demi, entamé en juin 2014, c’est une loi essentiellement centrée sur le maintien à domicile qui a été adoptée, laissant largement de côté le volet établissement, faute de moyens financiers. Une autre loi, non programmée, devrait s’en charger.

La priorité est donc donnée à l’amélioration du maintien à domicile, souhaitée par une très large majorité de personnes âgées, et moins coûteux pour la collectivité.

Revalorisation de l’APA

Il en va ainsi de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), réformée par le texte, qui ne porte que sur l’APA à domicile, et non sur l’APA en établissement.

L’APA est donc revalorisée, dès le 1er janvier, de 13%, ce qui permettra aux personnes âgées de bénéficier d’une heure d’accompagnement supplémentaire par jour ou par semaine, en fonction du niveau de dépendance.

L’augmentation du plafond d’aide permettra aux personnes déjà au maximum d’heures du plan d’aide d’obtenir un nombre d’heures d’intervention supérieur. Soit 180 000 personnes sur environ 1,2 million de bénéficiaires de l’APA. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées seront exonérées de participation financière. Le reste à charge des bénéficiaires des plans d’aide les plus importants va diminuer.

Le financement de cette mesure provient de la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie (Casa), versée depuis le 1er avril 2013 par les retraités soumis à l’impôt sur le revenu et dont le produit (726 millions d’euros estimés pour 2016) est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Droit au répit pour le proche aidant

Corollaire du maintien à domicile, une valorisation des « proches aidants ».

Curieusement, le chapitre consacré à ce point débute par un article annonçant un rapport « relatif à l’émission d’une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie ». L’amendement qui en est à l’origine explique que « avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités. Ces unités peuvent alors être soit utilisées (si la personne aidante y a elle-même droit), soit transmises, grâce à une des chambres de compensation spécialisée ».

L’économie sociale et solidaire émettrait cette monnaie, en lien avec les services départementaux. De bons sentiments dont on peut craindre qu’ils aboutissent à ce que ces investissements humains ne soient pas reconnus à la hauteur de leur apport à l’économie nationale.

La loi reconnaît l’action du proche aidant, expression remplaçant celle de « soutien familial », en lui donnant une définition :

« Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Cette personne bénéficie d’un droit au répit, intégré à l’APA. A condition qu’elle ne puisse être remplacée et que sa présence soit indispensable. Le besoin de répit est évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation.

L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Une enveloppe qui pourra aussi financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.

En cas d’hospitalisation d’un proche aidant, une aide ponctuelle allant jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA pourra être accordée.

Adaptation du logement

Autre condition du maintien à domicile : l’adaptation du logement. Or 6% seulement des logements sont actuellement adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie.

Dorénavant, les programmes locaux de l’habitat (PLH) devront prendre en compte les besoins de ces personnes, en milieu dense mais aussi dans le monde rural et périurbain.

Un programme d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici fin 2017 ayant été lancé par le président de la République, des dispositions sont prises pour réussir cet objectif :

  • simplification du parcours des demandeurs,
  • réduction du temps d’instruction,
  • incitation des collectivités territoriales à s’engager dans des opérations d’adaptation des logements, etc.

Du côté financement, l’Etat veillera à maintenir un niveau de ressource suffisant de l’Anah, afin de financer l’adaptation de 15 000 logements par an. L’accès au crédit devrait être facilité pour le reste à charge, y compris aux micro-crédits.

Fin des logements foyers, arrivée des résidences autonomie

La loi transforme les logements foyers en « résidences autonomie ». Celles-ci proposent des « prestations minimales individuelles et collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie ».

Pour le ministère des Affaires sociales, il s’agit d’une offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes. Ce qui ne les rend pas très différentes des résidences services pour senior, souvent gérées par des bailleurs sociaux.

Ces résidences autonomie pourront bénéficier d’un financement spécifique pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination de leurs résidents, et de personnes extérieures.

Une conférence des financeurs

Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sera créée. Elle est chargée d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie.

L’objectif de la conférence est de financer à la fois des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, mais aussi des aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes.

Elle est présidée par le président du conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), réunit toutes les institutions impliquées dans la prévention : caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, Agence nationale de l’habitat…

Références

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  1. Merci pour cet article complet sur une loi importante
    Une question: pourquoi à propos des monnaies locales complémentaires émises par l’ESS en application de la loi du 31 juillet 2014 écrivez-vous qu’il s’agit d’une initiative sympathique qui n’était pas à même de faire reconnaître le véritable investissement des aidants ?
    Avez-vous connaissance d’autres monnaies complémentaires ? N’y a t’il pas un exemple important au Japon?
    Peut être cette question mériterait un approfondissement de votre part ?
    Cordialement

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