publicité

 

Réagir
Décembre 2015

La fusion d’un EPCI à fiscalité propre en 2016

par Auteur associé

Dans la droite ligne de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui l’avait précédée, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « Notre », reprend et précise le volet procédural de son aînée, que ce soit sur l’élaboration du SDCI, dont les délais sont raccourcis, ou sur la mise en œuvre des procédures dérogatoires en application du schéma. Au rang de ces procédures, la procédure de fusion dérogatoire d’EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), qui doit être achevée avant le 31 décembre 2016, connaîtra très vraisemblablement un grand succès, au vu des projets de SDCI d’ores et déjà publiés et compte tenu des nouveaux seuils de principe prévus par la loi (principe de la constitution d’EPCI-FP de plus de 15 000 habitants et seuil « plancher » de 5 000 habitants). Visite et analyse, en 50 questions, des méandres de cette procédure spécifique, prévue par l’article 35 III de la loi Notre.

Retrouvez l'intégralité de cet article
dans votre magazine

Se connecter
Numéros précédents
10278050.GRP.indd
FÉVRIER 2020

La loi d’orientation des mobilités

Découvrir le supplément
10277183.GRP.indd
JANVIER 2020

La préparation du scrutin des municipales

Découvrir le supplément
Couv50qdecembre
DÉCEMBRE 2019

Loi de transformation de la fonction publique : tous les impacts sur la FPT

Découvrir le supplément
10272685.GRP.indd
NOVEMBRE 2019

L’utilisation des fichiers de données personnelles à des fins politiques

Découvrir le supplément
10267619.GRP.indd
OCTOBRE 2019

Le droit pénal de l’urbanisme

Découvrir le supplément
10264615.GRP.indd
SEPTEMBRE 2019

La communication du candidat en période électorale

Découvrir le supplément
Tous les suppléments

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous