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Entretien - Finances publiques 11/12/2015

« La recentralisation du financement du RSA serait technocratique et compliquée »

par Aurélien Hélias
Alain Lambert, président du conseil départemental de l’Orne © P. Marais

Alain Lambert, à la veille d’une assemblée générale extraordinaire de l’ADF, appelle à une solution de long terme pour le financement du revenu de solidarité active (RSA). Le président de l’exécutif de l’Orne estime que le fonds d’urgence de 50 millions d’euros voté le 2 décembre par les députés n’est « pas à la hauteur des enjeux », alors que le reste à charge des départements pourrait dépasser les 4 milliards en 2015. L’élu n’en souligne pas moins la complexité technique d’une recentralisation du financement du RSA.

Courrierdesmaires.fr. Les critères d’éligibilité au fonds d’urgence de 50 millions vous semblent-ils bons et fixés à un bon seuil ?

Alain Lambert. Le montant de 50 millions d’euros est tellement dérisoire par rapport aux besoins que les critères d’accès au fond ne devraient pas être un sujet de conflit !

Une éligibilité en fonction du taux d’épargne brute inférieur à 7,5% en 2014 et du rapport entre le montant des dépenses sociales et celui des dépenses de fonctionnement supérieur, une répartition en fonction du nombre de bénéficiaires d’aides sociales : ces critères ont été choisis par l’Etat avec l’Inspection générale de l’administration pour éviter le saupoudrage – ce qui est une bonne idée – mais aussi pour ne pas dépasser les 50 millions, fixés a priori par le gouvernement ! Délivrer un brevet d’intelligence à ce système serait lui donner un honneur qu’il ne mérite pas…

 

2015 est presque achevée et le fonds ne résout rien. Il est difficile pour les départements de boucler leurs budgets.

 

Ce fonds n’est-il toutefois pas utile pour les départements aujourd’hui les plus en difficulté ?

A. L. Nous avons assez peu de temps : 2015 est presque achevée et le fonds ne résout rien. Il est difficile pour les départements de boucler leurs budgets. Or, les sommes seront à peine arrivées que les départements devront les reverser aux caisses d’allocations familiales.

 

Confirmez-vous qu’avec le système adopté à l’Assemblée, un département éligible au fonds via l’un des deux critères ne le sera plus si ses DMTO n’atteignent pas le plafond de 4,5% ?

A. L. Tout à fait, même si cela ne concerne in fine qu’un département sur 10.

 

Partagez-vous la critique du président de la commission des finances Gilles Carrez dénonçant cette obligation de taux maximum de DMTO comme une pénalisation de « ceux qui n’augmentent pas les impôts » ?

A. L. J’ai beaucoup d’estime pour Gilles Carrez mais je crois qu’il se trompe dans son analyse : cette mesure est avant tout une mesure de justice entre les départements eux-mêmes. Les départements qui n’ont pas augmenté leurs DMTO sont tout simplement ceux qui n’en avaient pas besoin. Et non pas uniquement parce qu’ils géraient bien leur collectivité.

 

J’avais trouvé scandaleux d’ailleurs que le gouvernement laisse la faculté aux départements de ne pas augmenter les DMTO.

 

Etes-vous d’ailleurs satisfait que le gouvernement ait abandonné son projet de faire de « la bonne gestion » un critère d’accès au fond comme le prévoyait Marylise Lebranchu ?

A. L. Un critère de bonne gestion, on ne sait pas faire. Nous ne savons pas le rédiger. Il est par exemple plus facile d’être bon gestionnaire là où les DMTO sont élevés. J’avais trouvé scandaleux d’ailleurs que le gouvernement laisse la faculté aux départements de ne pas augmenter les DMTO.

 

Comment jugez-vous le principe d’un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, venant grever son budget au moment de l’adoption du projet de loi vieillissement ?

A. L. C’est une version sophistiquée du Sapeur Camember : on creuse un trou dans les réserves de la CNSA pour en combler un autre ailleurs…

 

A moyen terme, est-il urgent de recentraliser le RSA ?

A. L. Sur l’éventuelle recentralisation, il faut faire attention au vocable : le RSA n’est aujourd’hui pas entièrement décentralisé, seul son financement l’est. La politique elle-même reste de la responsabilité de l’Etat.

D’année en année, le reste à charge des départements s’est creusé et ceux-ci ne sont plus en état d’assumer ces dépenses. Pour le combler, l’année de référence est très importante. 2014 semble la bonne année. Bien sûr, l’Etat voudrait retenir 2015 car il y gagnerait un milliard, soit l’écart avec 2014.

 

Comment pourrait s’effectuer à terme cette recentralisation du financement ?

A. L. Il y a trois pistes, consistant à choisir : soit le versement à l’Etat d’une dotation annuelle prenant en compte le reste à charge de 2014 ; soit de passer directement par les CAF ; soit une recentralisation du financement – mais cela s’avère plus compliqué car cela suppose que nous rendions à l’Etat des ressources fiscales. Et l’Etat nous dit en plus que ce ne serait pas suffisant !

Si nous étions amenés à rendre davantage à l’Etat, cela s’apparenterait à un détournement légal de fonds… Je ne suis pas opposé à la solution de la recentralisation mais elle serait assez technocratique et créerait des flux financiers dans tous les sens : les départements se retrouveraient à rendre de l’argent à l’Etat pour qu’il le reverse ensuite aux CAF…

 

La situation a trop duré : l’ADF tiendra une assemblée générale extraordinaire le 16 décembre et adoptera je l’espère une motion unanime

 

Cela exclut une recentralisation du financement pour 2016 ?

A. L. La recentralisation ne peut être rapide pour cause d’imbrication de nos flux financiers mais aussi de nos compétences sociales, qui ne se limitent pas au versement du RSA et des allocations : il y a aussi un accompagnement des bénéficiaires, un suivi, etc. La recentralisation nous semble très compliquée.

Ce qui est certain, c’est que la situation a trop duré : l’ADF tiendra une assemblée générale extraordinaire le 16 décembre et adoptera je l’espère une motion unanime. Pour moi, la sagesse reviendrait à prendre comme année de référence ce que les départements ont payé en 2014, et tous les ans, le complément nécessaire serait acquitté par l’Etat.

 

L’année 2014 comme année de référence est-elle admise par tous les départements ?

A. L. Il y a débat en interne à l’ADF sur l’année de référence, 2014 étant peut-être une année anormale. Qui serait alors figée jusqu’à la nuit des temps. Peut-être faudrait-il retenir la moyenne des trois dernières années. Mais l’Etat pourrait alors en profiter pour compliquer les discussions.

D’autres évoquent un principe de retour à meilleure fortune, l’année 2014 comme année de référence pouvant les désavantager. Mais en trente ans de travail sur les finances publiques, je n’ai jamais vu de retour à meilleure fortune : c’est une illusion. Une simple clause de revoyure pourrait régler les choses, s’il jamais il y avait constat d’un enrichissement de l’Etat.

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