publicité

 

Réagir
Vos questions - Indemnités 14/12/2015

Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ?

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?

Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l’article L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit certes qu’en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois règles particulières en matière d’indemnités.

Premièrement, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée.

Deuxièmement, l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.

Strates démographiques

Troisièmement, le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées qui composent la commune nouvelle.

Références

  • Article publié dans Le Courrier des maires n° 296 de décembre 2015 (p. 42)

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous