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Vos questions - Marchés publics 10/12/2015

Les élus de l’opposition ont-ils toujours leur place dans les commissions d’appel d’offres ?

par Auteur associé

La réponse d’Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

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La commission d’appel d’offres doit-elle comprendre des élus de l’opposition ?

C’est l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) qui régit les modalités de la composition d’une commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales.

A cet égard, indiquons que, s’agissant des collectivités territoriales, cette disposition précise que la commission d’appel d’offres (CAO) se compose, en dehors des membres nommément désignés, de membres de l’organe délibérant élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par conséquent, la désignation des membres de la commission est réalisée au scrutin de liste. Ainsi, la mise en œuvre du principe de représentation proportionnelle a été explicitée par la jurisprudence.

Les listes de candidats des municipales

En effet, les listes des candidats sont celles qui ont été présentées aux élections municipales sans qu’il soit possible de créer d’autres listes que celles déjà soumises aux électeurs lors du scrutin municipal(1).

Ainsi, s’agissant des élections municipales et régionales, il apparaît que les listes soumises aux électeurs lors du renouvellement des membres de l’organe délibérant seront conservées pour désigner les membres de la CAO. En revanche, dans les conseils départementaux, des listes seront établies préalablement à la désignation des membres de la CAO.

Il convient néanmoins de préciser que le scrutin peut se dérouler sur la base d’une liste unique dès lors que cette liste a été arrêtée d’un commun accord au sein de la collectivité et qu’aucun conseiller n’a été empêché de constituer une autre liste(2).

Représentation proportionnelle

Notons que cet arrêt concernait la désignation des membres de la commission d’appel d’offres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple qui est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Partant, le scrutin de liste est également de mise au sein des EPCI pour ce type de désignation alors même que l’article 22 du CMP ne mentionne pas que les membres de la CAO des EPCI sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ceci étant exposé, il apparaît donc que la désignation des membres des CAO au scrutin de liste doit permettre la représentation d’élus de l’opposition dans ces commissions. Cependant, il peut arriver qu’une liste unique se présente et que seuls des élus d’un même groupe soient élus.

Note 01:

Réponse ministérielle n° 93577, JOAN 24 octobre 2006, p. 11107. - Retourner au texte

Note 02:

CAA Marseille, 13 mars 2006, Cie générale des eaux, req. n° 03MA02259. - Retourner au texte

Références

  • Article publié dans Le Courrier des maires n° 296 de décembre 2015 (p. 42)
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