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Laïcité - Europe 27/11/2015

Port du voile : validation de son interdiction dans un établissement public

par Martine Kis

Interdire le port du voile dans un établissement public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 novembre.

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Laïcité et voile intégral

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En 2000, le contrat de travail d’une assistante sociale n’est pas renouvelé par le Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), établissement public de la ville de Paris, car elle porte le voile et refuse de l’enlever, ce qui avait provoqué des plaintes chez certains patients.

Après rejets successifs de sa demande d’annulation du non-renouvellement de son contrat par les tribunaux administratifs, la cour administrative d’appel puis le Conseil d’Etat, l’assistante sociale se tourne vers la CEDH.

L’obligation de neutralité des agents publics justifiée

Dans son arrêt, la Cour reconnaît que l’interdiction du port du voile est une ingérence dans son droit à la liberté de manifester sa religion, comme le reconnaît l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cependant, la Cour admet que cette ingérence avait un but légitime : la protection des droits et libertés d’autrui.

La Cour considère comme justifiée dans son principe l’obligation de neutralité des agents publics. En l’occurrence, celle-ci garantit l’égalité de traitement des malades.

L’impératif d’une société démocratique

En outre, la Cour a déjà approuvé une stricte mise en œuvre du principe de laïcité de l’Etat puisqu’il s’agit d’un principe fondateur de cet Etat. Il ne lui appartient d’ailleurs pas de se prononcer sur le modèle français

Le fait que les juridictions nationales aient accordé plus de poids au principe de laïcité-neutralité et à l’intérêt de l’Etat qu’à l’intérêt de la requérante ne pose pas de problème au regard de la Convention.

La Cour estime donc en conclusion que l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique.

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