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Vos questions - Emblème national 27/11/2015

Le pavoisement des écoles et des bâtiments publics

par Auteur associé
Pavoisement, emblème national © Flickr-CC-rgs

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Quelles sont les règles concernant le pavoisement des écoles et des bâtiments publics ?

Aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le pavoisement des bâtiments publics. Seules des instructions ministérielles, relayées par les préfets, sont prises à l’occasion des fêtes nationales, instructions que le maire se doit alors de respecter en sa qualité d’agent de l’Etat, sauf à encourir une sanction(1).

Les maires peuvent également prendre l’initiative d’un pavoisement, qui ne sera alors encadré que par quelques règles minimales.

Pluralité de drapeaux : le tricolore au centre

Tout d’abord, en présence d’une pluralité de drapeaux, la coutume protocolaire veut que l’emblème national, le drapeau tricolore bleu blanc et rouge soit toujours placé au centre.

Ensuite, l’usage du drapeau européen a également été reconnu par circulaire, mais cette circulaire n° 246 du 4 mai 1963, qui traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l’Europe, précise qu’il convient de pavoiser avec le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à savoir douze étoiles sur champ d’azur.

Enfin, le juge administratif a annulé des décisions consistant à placer sur le fronton de la mairie un drapeau rouge, vert et noir, qui, s’il n’est pas l’emblème d’un parti politique déterminé, est toutefois le symbole d’une revendication politique en Martinique, le juge considérant que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques »(2).

Note 01:

Par exemple, pour une suspension d’un mois : CE, 1er février 1967, n° 65484. - Retourner au texte

Note 02:

CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806. - Retourner au texte

Références

  • Article publié dans Le Courrier des maires n° 296 de décembre 2015 (p. 42)
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