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Protection de l’environnement 24/11/2015

Le dispositif de substitution dans l’IPCE pour un « tiers intéressé »

par Auteur associé
Verrerie, site industriel en Charente © Flickr-CC-PA.Dorange

La loi Alur a donné la possibilité à « un tiers intéressé » de se substituer à l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour assurer la réhabilitation du terrain sur laquelle elle était implantée. Dans ce nouveau dispositif, l’accord du maire ou du président de l’EPCI compétent est requis.

Par Barbara Rivoire, avocat associé, SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et associés   Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L.512-21 du Code de l’environnement est venu décrire la procédure de substitution à l’ancien exploitant d’un tiers demandeur, en vue de réaliser des travaux de réhabilitation de terrains occupés par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Le maire ou le président de l’établissement public intercommunal (EPCI) compétent en matière d’urbanisme est amené à jouer un rôle dans ce dispositif puisque son accord est requis. Il est également destinataire de certaines informations.

I. Rappel de la situation antérieure

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, est entrée en vigueur le 27 ...

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