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Développement économique 17/11/2015

La réforme des zones de revitalisation rurale intégrée au budget rectificatif pour 2015

par Aurélien Hélias
Centre-bourg d'Uchaux (84) © Flickr-CC-JL.Zimmermann

Très attendue par les élus, la réforme du dispositif des ZRR est inscrite au projet de loi de finances rectificative pour 2015 présenté le 13 novembre. Prolongation jusqu’en 2020 des exonérations d’impôt pour les entreprises, classement en ZRR au niveau de l’intercommunalité et nouveaux critères de classement en fonction de la richesse des habitants et de la densité sont au cœur de la réforme.

C’était une promesse faite par l’exécutif lors du premier conseil interministériel aux ruralités du 13 mars, puis de nouveau annoncée par le second à Vesoul le 14 septembre : la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) « d’ici le 1er janvier 2016 ». Celle-ci est désormais officiellement engagée via l’article 18 du budget rectificatif pour 2015 présenté lors du Conseil des ministres du 13 novembre.

Première nouveauté : l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR qui arrive à échéance le 31 décembre 2015 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Mais c’est aussi l’ensemble du dispositif qui est révisé, et notamment les critères de classement en ZRR.

Quatre principes, deux nouveaux critères de classement

Si le classement actuel demeure jusqu’au 30 juin 2017 pour tenir compte des reconfigurations des périmètres intercommunaux qui pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, le nouveau classement des communes sera fonction de quatre principes :

  1. un classement en ZRR au niveau de l’intercommunalité, « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité » ;
  2. un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires « permettant aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne » ;
  3. deux nouveaux critères de classement : la densité et la richesse des habitants, soit deux critères aussi utilisés en matière de politique de la ville et reflétant « mieux l’isolement des territoires et leur santé économique que ceux actuellement en vigueur », plaide l’exécutif ;
  4. et le maintien des seuls avantages fiscaux « ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ».

Quid de l’exonération des charges patronales ?

La prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS) des entreprises créées ou reprises dans les ZRR « entraînera conséquemment la poursuite des exonérations d’impôts directs locaux qui lui sont liés : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat) », dès lors que les collectivités ont délibéré en ce sens, précise le gouvernement dans son projet de loi.

A noter que parallèlement, l’exécutif tente, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en cours d’examen au Parlement, de supprimer l’exonération de charges patronales, arguant que le dispositif est moins avantageux que « la réduction générale des cotisations et contributions sociales » du pacte de responsabilité. Celle-ci s’avérerait « même déjà, pour les salaires les plus bas, plus favorable pour les employeurs », assure-t-il.

Débat fin novembre, textes d’application pour avril 2016 ?

Dans son texte, le gouvernement précise que « la réforme prévue préserve naturellement les droits acquis : dans l’hypothèse où, à compter du 1er juillet 2017, la commune d’implantation d’une entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteront applicables pour la durée restant à courir ».

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, l’exécutif avait promis une adoption des nouveaux critères de zonage « dans le cadre des lois de finances » et une « promulgation des textes d’application » pour « avril 2016 ». La LFR pour 2015 doit être examinée par la commission des finances de l’Assemblée à partir du 25 novembre et en séance publique dès le 30 novembre

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  1. Bonjour
    Ma commune est la seule ou presque à ne pas être classée zrr a l’intérieur de l´intercommunalité ; je peux penser qu elle en fera partie dans le nouveau classement. Faut il attendre juin 2017 pour créer une entreprise et bénéficier de ce statut ? Merci

  2. Bonjour,
    Je suis pharmacien et commence à souffrir de la désertification médicale au sein de ma commune. Un médecin est parti en retraite en juin 2015 et dans 2 ans il n’y aura plus de médecins sur Liesse Notre Dame (02350) mettant en péril mon entreprise. Les médecins qui veulent s’installer veulent aller en ZRR. pour ne pas payer d’impôts pendant 5 ans et au delà. Il y a une ZRR à 10kms de Liesse à notre détriment, puisque les médecins préfèrent s’y installer. Cette zone ne fait pas partie de la même intercommunalité. Quelle démarche doit-on suivre pour être en zone de revitalisation rurale? Et à quelle période peut on déposer un dossier?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

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