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Vos questions - Conseil municipal 21/10/2015

Dissolution du conseil municipal en cas de blocage systématique

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

Le maire, confronté à une situation de blocage systématique (rejet du budget et recours à la CRC, rejet de toutes ses propositions) peut-il demander au préfet de prononcer la dissolution de son conseil ?

Le maire peut, en effet, s’adresser au préfet, mais ce dernier ne pourra prendre lui-même la décision de dissoudre le conseil municipal.

Il lui revient, en revanche, de proposer au ministre de l’Intérieur d’œuvrer pour que la dissolution soit décidée par décret motivé rendu en Conseil des ministres et publié au Journal officiel. Ce n’est, en effet, que dans ce cadre solennel, qu’une telle mesure peut être prise (art. L.2121-6 du CGCT).

La gestion administrative de la commune en péril

S’agissant d’une mesure grave, destinée à demeurer exceptionnelle, elle ne peut se justifier que dès lors qu’il est constaté un blocage durable, large et irréversible de l’assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune et ceci après avoir constaté l’échec des tentatives de règlement amiable de la situation.

Cette solution de dernier recours, sur laquelle le juge administratif exerce un contrôle de l’exactitude matérielle des faits puis un contrôle de la qualification des faits, n’est estimée légale que si deux conditions sont remplies :

  • les dissensions au sein du conseil municipal doivent avoir des répercussions sur son fonctionnement ;
  • et ces répercussions doivent revêtir un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune soit mise en péril(1).

Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints (…) ou encore lorsqu’il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif(2).

La décision portant dissolution du conseil municipal est, dans ces conditions, légale, car fondée sur un motif d’intérêt général(3).

Il semble donc que le maire qui se heurterait à une situation de blocage systématique dans son conseil, se traduisant par le rejet réitéré du budget, le rejet de toutes ses propositions, pourrait considérer qu’il se trouve dans une situation justifiant la dissolution par décret en Conseil des ministres de son assemblée délibérante. Mais il ne pourra espérer obtenir cette mesure du préfet directement.

On précisera, toutefois, que l’article L.2121-6 du CGCT indique, dans son deuxième alinéa, que s’il y a urgence, le conseil municipal « peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois ».

Note 01:

CE 13 juillet 1968, Sieur Hell : RD publ. 1969 173. - Retourner au texte

Note 02:

CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau. - Retourner au texte

Note 03:

CE 21 mars 1979, Commune de Tourrettes-sur-Loup. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 294 d’octobre 2015 (p.40)
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