publicité

 

Réagir
Vos questions - Droits de l’opposition 22/10/2015

Assurer une permanence comme conseiller d’opposition dans un local communal

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.

Conseiller municipal d’opposition dans une commune de 3 100 habitants, j’ai demandé d’assurer une permanence hebdomadaire dans un local communal. Le maire a accepté, mais les autres élu(e)s ont refusé, prétextant qu’ils n’assuraient pas eux-mêmes de permanence. Quels sont mes droits ?

 La loi ne vous confère aucun droit à la jouissance d’un local, pas même d’un local partagé avec l’ensemble des élus d’opposition comme dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Néanmoins le maire étant chargé « d’administrer les propriétés de la commune » (article L.2122-21, 1°, du CGCT), il lui est loisible, s’il le souhaite, d’accéder à une demande de mise à disposition d’une salle qui serait exprimée par un élu.

Respecter le principe d’égalité

Cette mise à disposition se ferait alors dans les conditions déterminées par le maire, sous réserve que ces conditions respectent le principe d’égalité, c’est-à-dire soient applicables à tout autre élu placé dans la même situation que le demandeur.

Dès lors que cette possibilité est ouverte de manière égalitaire à tous les élus, la circonstance que certains d’entre eux n’entendent pas en jouir est indifférente et ne prive pas les autres du droit d’en profiter.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 294 d’octobre 2015 (p.40)
Thèmes

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous