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Vos questions - Conseil municipal 22/10/2015

Nom de la commune nouvelle : qui en décide ?

par Auteur associé

La réponse de Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

Le maire d’une commune nouvelle peut-il librement et seul décider du nom celle-ci ?

L’article L.2113-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en l’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l’article L.2113-2, le représentant de l’Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom.

La compétence des conseillers municipaux

A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable ».

L’article L.2113-2 du CGCT prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, soit à la demande de tous les conseils municipaux, soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.

L’article L.2113-2 du CGCT ne mentionne pas expressément que les conseils municipaux déterminent, dans ce cadre, le nom de la commune nouvelle.

Néanmoins, la compétence du conseil municipal découle de l’article L.2113-6 du CGCT qui règle le désaccord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle, ce qui implique par définition que ces derniers sont compétents en la matière.

Le maire ne peut décider seul

En tout état de cause, de façon plus générale, la question du nom d’une commune n’est abordée par la loi que sous l’angle du changement de nom et la jurisprudence confirme la compétence du conseil municipal en la matière(1).

Au regard de ces éléments, le maire ne saurait donc décider seul du nom d’une commune nouvelle, mais faire approuver sa proposition par le conseil municipal.

Note 01:

CE, 26 mars 2012, n° 336459, Commune de Vergèze ; CAA Marseille, 14 févr. 2013, n° 12MA01402, Sté Nestlé Waters. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 294 d’octobre 2015 (p.40)
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