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Octobre 2015

La loi « Notre »

par Auteur associé

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « Notre »), promulguée le 7 août 2015 (JO du 8 août 2015) constitue le troisième volet de la réforme territoriale de l’actuel quinquennat, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Ce troisième volet se concentre sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales (I.), mais également, au sein du bloc communal, entre les communes et leurs groupements (II.). Pour autant, le fonctionnement quotidien des institutions n’est pas oublié (III.), non plus que l’exigence accrue de transparence financière (IV.).

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