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Analyse juridique 16/10/2015

Intercommunalité – Coopération intercommunale : la solution de l’entente

par Auteur associé
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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ont la possibilité de conclure des conventions qualifiées "d’ententes" intercommunales. Pour quoi faire ? Afin d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. Un éclairage juridique de Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet P. Petit.

Dans le but d’éviter la prolifération de structures intercommunales ad hoc, notamment sous la forme syndicale, la loi du 13 août 2004 a étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes la possibilité, auparavant réservée aux seules communes, de conclure des conventions qualifiées « d’ententes » intercommunales, « à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ».

I. Un mode de coopération transversal

Les participants à l’entente : communes, EPCI et syndicats mixtes

Selon l’article L.5221-1 du CGCT, peuvent participer à une entente des communes, des EPCI, qu’ils soient à fiscalité propre ou non, et des syndicats mixtes. Attention, à ce titre, l’entente intercommunale de l’article L.5221-1 ne doit pas être confondue avec deux notions voisines. D’une part, les articles L.5621-1 et suivants du CGCT permettent à des ré ...

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