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Finances locales 13/10/2015

La Cour des comptes veut davantage de péréquation dans la baisse des dotations

par Aurélien Hélias
didier-migaud-premier-president-ccomptes © Cour des comptes / Emile Lombard

Structure des dépenses, niveau des recettes, fragilité financière particulière… : la situation budgétaire des collectivités est très hétérogène. Pourtant, celles-ci se voient appliquer une baisse uniforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction de leurs recettes. Une politique inadaptée selon la Cour des comptes, qui réclame, à l’occasion de son rapport annuel sur les finances locales présenté le 13 octobre, davantage de péréquation dans la répartition de l’effort à fournir par les acteurs publics locaux.

Cet article fait partie du dossier:

Finances locales : gérer dépenses et ressources tout au long du mandat

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Ce n’est pas une surprise : la situation financière des collectivités locales s’est dégradée en 2014. Le constat, livré le 13 octobre par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à l’occasion du rapport annuel sur les finances publiques locales, est étayé de nombreux chiffres : « Pour la troisième année consécutive, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (177 milliards d’euros) ont progressé davantage que leurs recettes (214 milliards), respectivement de 2,2 % et de 1,3 %. Les dépenses de rémunération (62,5 milliards), dont la Cour avait déjà souligné le rythme de progression très rapide en 2012 (+ 3,4 %) et en 2013 (+ 3,3 %), ont augmenté encore plus vite en 2014 (+ 4 %) », a regretté le magistrat financier. Conséquence : l’épargne brute des collectivités locales (37,4 milliards) « a de nouveau diminué sensiblement : – 2,7 % ».

Participation à la baisse du déficit public

Les collectivités avaient pourtant réservé un « bonne surprise » pour l’exercice 2014 : un besoin de financement réduit de moitié et surtout une évolution des dépenses de fonctionnement (2,2 %) moindre que l’objectif qui leur avait été assigné : + 2,8%. De quoi participer à ramener le déficit public de 4,1 % à 3,9% du PIB, à l’heure où l’exécutif ne cesse de justifier sa baisse de dotations par une légitime participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics.

Mais cette évolution positive ne l’est pas suffisamment pour inverser l’effet de ciseaux entre recettes et dépenses de fonctionnement, contribuant à ce que la dette des collectivités se soit accrue de 2,6 %.

Des transferts fiscaux stables, malgré la baisse de la DGF

Or, pour la Cour, la dégradation n’est pas uniquement le fruit de la baisse des dotations, qui a frappé les collectivités pour la première fois en 2014 avec un premier rabot de 1,5 milliard d’euros. Car, parallèlement, « les transferts de fiscalité ont été augmentés de 3 milliards d’euros, essentiellement en faveur des départements et des régions. En conséquence, le total des transferts financiers de l’Etat est passé de 102 à 103 milliards« , pointe Didier Migaud. C’est davantage la « dégradation structurelle de l’épargne des collectivités » qui a joué. Et ce de manière différente selon les niveaux de collectivités :

  • largement supérieure à la baisse de la DGF dans les régions (540 M€ contre 184 M€) du fait du « recul de la fiscalité économique » ;
  • supérieure à la baisse de la DGF pour l’ensemble le bloc local (1,5 Md€ contre 920 M€ ) du fait du « ralentissement des produits fiscaux »;
  • inférieure à la baisse de la DGF dans les départements (190 M€ contre 476 M€), « grâce à la fiscalité transférée  et la possibilité ouverte de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux » (DMTO), rappelle Didier Migaud.

Diversité des situations locales

Avec des évolutions des investissements locaux qui ont , elles aussi, connu des fortunes diverses (lire l’encadré), la Cour juge que « la répartition de la baisse de la DGF au prorata des recettes des collectivités ne paraît pas adaptée à la grande diversité des situations locales ». Car « la baisse de la DGF en 2014 a rencontré des capacités d’adaptation différentes, selon la catégorie de collectivités et au sein de chaque catégorie », observe Didier Migaud. Et de citer les communes de moins de 3 500 habitants et celles de 50 000 à 100 000 habitants, « particulièrement affectées par le ralentissement de la fiscalité ».

« Il faut raisonner à partir des catégories de collectivités et au sein de chaque catégorie », juge-t-il. Et de préconiser une baisse, « mise en œuvre selon une logique de péréquation plus affirmée : cette péréquation serait réalisée sur le fondement d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités », plaide-t-elle.

La réforme de la DGF « va dans le bon sens », selon la Cour

Est-ce à dire que la réforme de la Dotation globale de fonctionnement prévue par le gouvernement va dans le bon sens ? « Un certain nombre de critères de péréquation peuvent être davantage pris en compte », avance prudemment Didier Migaud, avant d’ajouter rapidement que la Cour ne préconise pas « de remettre en cause » le montant des coupes et que la réforme du gouvernement n’a « pas été expertisée par la Cour : c’est un débat de nature parlementaire ».

Plus prolixe, le président de la formation inter-juridictions, Christian Martin, pointe du doigt « une péréquation financière qui n’est pas très efficace en l’état actuel ». « Une réforme permettant  à la péréquation verticale d’être plus juste va dans le bon sens », poursuit-il avant de louer « une réforme qui va dans le sens de ce que la Cour recommande : une DGF plus efficace et avec quelques critères beaucoup plus simples ».

CHUTE HETEROGENE DE L’INVESTISSEMENT LOCAL

Si l’impact de la baisse de la DGF a été variable sur l’épargne brute des collectivités, il l’a aussi été sur leur niveau d’investissement.

« Son recul a surtout été marqué dans le bloc communal : – 14 % dans les communes et – 7,2 % dans les groupements intercommunaux. Dans ce secteur communal, il a largement dépassé l’érosion de l’épargne, pour partie sous l’effet du cycle électoral lié aux municipales », analyse Didier Migaud.

Dans les départements, les dépenses d’investissement ont reculé « de façon beaucoup plus limitée (- 3,7 %), poursuivant le mouvement des années précédentes », ajoute-t-il.

Seules les régions ont réussi à accroître leurs investissements (+ 3,4 %), mais « au prix d’un endettement supplémentaire (+ 8,5 %) ».

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