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Projet de loi de finances pour 2016 30/09/2015

Budget 2016 : chute des dotations confirmée et DGF réformée a minima

par Aurélien Hélias
Comptes, finances © Phovoir

Réuni le 29 septembre, le Comité des finances locales a eu confirmation du gouvernement de la nouvelle baisse de dotations de 3,67 milliards en 2016. Le projet de loi de finances réforme par ailleurs l’architecture de la dotation globale de fonctionnement, mais en ne territorialisant au niveau de l’intercommunalité qu’une petite partie de son enveloppe. Le coefficient de mutualisation est abandonné.

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La nouvelle est tombée le 29 septembre, jour de présentation du budget pour 2016 au Comité des finances locales (CFL) : les collectivités devront bien se serrer la ceinture à hauteur de 3,67 milliards en moins de dotations pour l’année à venir, « avec la même clé de répartition entre les différents niveaux de collectivités et entre communes et intercos qu’en 2015 », a précisé, quelque peu résigné, le président du Comité, André Laignel.

« L’essentiel des positions du CFL de juillet mais aussi celles de l’unanimité des associations du bloc communal, que ce soit sur le rythme ou sur le niveau de la baisse des dotations, […], n’ont pas été entendues. Ce budget est dans le droit fil des années précédentes et concourt, à son tour, à l’affaiblissement des collectivités locales et en particulier du bloc communal », a-t-il regretté.

Une DGF en baisse de près de 10%

En 2016, les communes et leurs EPCI toucheront 2,07 milliards de moins. Et ce n’est pas le milliard d’euros supplémentaire promis pour l’investissement local  qui va rassurer les édiles. D’autant que, a insisté André Laignel, il ne s’agit pas d’ « un milliard mais bien de 800 millions d’euros, car un effort de 200 millions d’euros avait déjà été fait en 2015 sur la DETR et que celui-ci est à nouveau compté dans le milliard pour 2016… »

Au total, la dotation globale de fonctionnement s’élève à 33,9 milliards d’euros en 2016, en baisse de 9,6 % par rapport au PLF 2015.

Au sein de cette enveloppe, trois dotations progressent tout de même :

  • la dotation de solidarité urbaine (DSU), + 180 millions d’euros ;
  • la dotation de solidarité rurale (DSR), + 117 millions d’euros ;
  • le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), + 220 millions, toutefois plafonné à un milliard d’euros.

A noter que la DSU et la DSR sont resserrées pour mieux cibler ces dotations et en gommer les effets de seuil. « Comme l’APVF le souhaite depuis plusieurs années, les effets de seuil discriminants de la péréquation pourraient être atténués grâce à un lissage plus juste », s’est réjoui l’APVF.

Dépenses d’entretien des bâtiments éligibles au FCTVA

Des précisions ont été avancées par les ministres sur les aides annoncées par François Hollande lors du comité interministériel aux ruralités du 15 septembre sur le fonds de compensation de la TVA. Ainsi, les dépenses d’entretien seront bien éligibles au FCTVA, mais seulement l’entretien sur les bâtiments. « De nombreux intervenants souhaitaient que cela soit étendu à d’autres types d’entretien, notamment sur la voirie, un problème très lourd pour beaucoup de communes, en particulier celles peu importantes pour qui c’est le principal investissement », a rapporté André Laignel.

Les apports resteraient modestes : 40 millions en 2016 et 140 millions en année pleine pour les trois exercices suivant 2017. Evalué à 5,961 milliards en 2016, soit un montant stable (5,979 milliards en 2015), ce chiffre pourrait « être corrigé en cours d’année » s’il se confirme que le montant total des investissements est en baisse, prévoit André Laignel.

En revanche, toujours pas de précision sur la provenance ou  sur les modalités d’octroi de la première moitié du milliard d’euros d’aide à l’investissement local, alors que les préfets auront à valider les projets, ce qui ne plaît guère à nombre d’élus locaux. « Une solution intermédiaire », consisterait, avance André Laignel, à les répartir dans les mêmes conditions que la DETR : les préfets attribuent, mais après l’avis d’une commission composée d’élus et dont les propositions sont pour la plupart reprises à 99%.

Une dotation liée aux charges « de centralité »

Le montant de la chute des dotations connu depuis longtemps, l’annonce la plus scrutée a été celle de la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Celle-ci sera réformée dès ce PLF 2016 et non via une loi dédiée comme le réclamaient les associations du bloc local.

Cette DGF sera à l’issue de la réforme composée :

  • d’une dotation socle, d’un même montant par habitant (75,72 euros par habitant),
  • d’une dotation ruralité (20 euros par hab.)
  • et d’une 3e dotation prenant en compte les charges liées à la centralité (15 à 45 euros par hab.), indexée sur la population et la part de la commune à l’intérieur de la communauté.

Pas de DGF territorialisée donc au niveau des EPCI, même si la richesse, pour la dotation de centralité, sera appréciée au niveau du territoire incluant communes et leur intercommunalité. Suffisant pour André Laignel, pour constituer « un  point de vigilance » sur cette « tentation de territorialiser » les dotations au niveau des intercommunalités qu’il repousse, à l’image de toute l’AMF et des autres associations représentatives du bloc local, à l’exception notable de l’AdCF.

Pas de coefficient de mutualisation

« C’est un subtil compromis pas si mauvais que ça », réagit le président de l’association, Charles-Eric Lemaignen. La DGF de centralité sera partagé entre communes et intercos : c’est plutôt intelligent, on ne bloque pas les choses ».

Mais lui regrette « qu’on ne soit pas allé plus loin. Même au sein du CFL, un consensus s’est fait autour de l’idée que pour apprécier la richesse d’un territoire, il faut le faire au-delà du périmètre communal. Certains ont dit « on tue la commune, l’interco va tout répartir »… c’est faux ! La loi aurait pu préciser les critères de répartition par les EPCI ! Dommage que le principe n’ait pas été acté », conclut-il.

Autre « abandon » : celui du coefficient d’intégration et de mutualisation un temps imaginé. Un critère de modulation des dotations jugé « sympathique sur le papier, mais impossible à mettre en œuvre. Le CIF continuera à faire office de paramètre », précise-t-il.

Vers une baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT

Enfin, a été évoquée une baisse à 0,8% des cotisations des collectivités au CNFPT. Commentaire prudent du président du CFL : « Cela ferait moins de charges pour les communes mais ce serait marginal, et impacterait le CNFPT dans ses plans de formation. »

Dès le lendemain, le CNFPT régissait beaucoup plus vivement en dénonçant « un très mauvais signe adressé aux 2 millions d’agents publics territoriaux, car [cette baisse] s’attaque au seul outil de promotion sociale et professionnelle encore disponible, que représente la formation, alors que le point d’indice est gelé depuis le 1er juillet 2010 ». Et de mettre en garde contre une mesure « insoutenable » synonyme d’une « perte annuelle de recettes pour l’établissement public estimé à 70 millions d’euros, soit près de 50% de son budget affecté aux dépenses de formation, hors charges fixes ».

 

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