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Marchés publics 22/09/2015

25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics

par Martine Kis

Le seuil de passation des marchés publics sans procédure passe, à partir du 1er octobre, à 25 000 euros HT. Il était de 15 000 ou 25 000 euros selon les entités considérées. L'arrêt qui met en vigueur ces dispositions est pris dans le cadre des mesures de simplification pour les TPE et PME annoncées par le gouvernement le 9 juin.

Cet article fait partie du dossier:

Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés

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A partir du 1er octobre, les marchés publics de moins de 25 000 euros HT seront dispensés de procédures. Ainsi en dispose le décret du 17 septembre, publié au Journal officiel le 20 septembre.

Il s’applique « aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur ».

Pouvoirs adjudicateurs(1) et entités adjudicatrices(2) peuvent donc désormais passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en-dessous du seuil de 25 000 euros HT. Ce seuil était de 15 000 euros pour les premiers et de 20 000 euros pour les seconds.

Respect des règles de la commande publique

L’entité adjudicatrice ne peut cependant pas s’affranchir des règles de la commande publique. L’arrêt rappelle en effet qu’elle « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

Note 01:

Pouvoirs adjudicateurs : cette notion désigne les acheteurs publics et assimilés, soumis au Code des marchés publics. - Retourner au texte

Note 02:

Entités adjudicatrices : les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux. - Retourner au texte

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