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Accessibilité 10/09/2015

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : dresser le cahier des charges

par La rédaction
Voirie accessible © Flickr-CC-Medde/JL.Zimmermann

Quels sont les éléments pertinents, nécessaires à l’établissement d’un cahier des charges lorsque l’élaboration du PAVE est confiée à un bureau d’études extérieur mais aussi pour la collectivité qui a décidé d’élaborer son plan de mise en accessibilité en régie ? Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) les rassemble dans une fiche à l’intention des communes et des EPCI.

A l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus(1).

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Les acteurs de la concertation

Le plan fait l’objet d’une concertation avec :

  • la (ou les) autorité(s) compétente(s) pour l’organisation des transports urbains (AOT) desservant la commune ;
  • les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal ;
  • les usagers : la sensibilisation des citoyens aux problématiques du handicap et de l’accessibilité dans leur sens large, ainsi que l’organisation de la concertation, peuvent constituer une étape à part entière, prévue dans la consultation.
  • l’architecte des Bâtiments de France peut être associé à l’élaboration du plan par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

Cerner les données disponibles en interne afin de construire une image globale du territoire

Les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2012 fixent les prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Les données de contexte utiles à recueillir en amont sont notamment :

  • une présentation synthétique du contexte communal ou intercommunal (description géographique et fonctionnelle du territoire, données démographiques, données socioéconomiques, etc.) ;
  • les documents d’urbanisme en vigueur, en particulier le PLUI (ou PLU) : le diagnostic territorial (contenu dans le rapport de présentation), le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement pour ce qui concerne notamment les règles fixant les « conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public » ;
  • le(s) schéma(s) directeur(s) d’accessibilité – agenda(s) d’accessibilité programmée (SDAAd’AP) des services de transport précisant la programmation de la mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires (ou le SDA, le cas échéant) ;
  • les études complémentaires réalisées sur le territoire : diagnostic de sécurité routière, études sociales… ;
  • les plans de déplacements urbains (PDU), les pôles générateurs de déplacements (commerces, école, salle polyvalente, site touristique, centre médical, cimetière, salle polyvalente, etc.), la hiérarchisation de la voirie, les itinéraires les plus fréquentés ;
  • l’accidentologie des piétons ;
  • tout élément permettant d’appréhender l’organisation urbaine et son évolution : opérations d’urbanisme (ex. : revitalisation du centre-bourg, aménagement d’un nouveau quartier), projets d’aménagements de voirie, d’équipements publics, etc.

Ce recensement gagne à être traduit sous forme cartographique afin de faciliter son appropriation. Le recours aux systèmes d’information géographique (SIG) s’avère souvent nécessaire pour croiser les différentes sources de données géolocalisées. Dans ce cas, le cahier des charges peut le préciser, ainsi que la forme de rendu souhaité.

Le Pave. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation issu de la loi du 11 février 2005 (article 45). Il vise :
– à mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité d’un territoire ;
– à définir les priorités d’action à réaliser en concertation avec l’ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics ;
– et à mettre en place une programmation et un suivi des actions.

Lire le document du Cerema
Note 01:

Cf. article 9 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) qui a modifié la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Retourner au texte

Références

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  1. Bonjour, (version sans fautes d’orthographe)

    Les panneaux pub érigés sur les trottoirs, qui sont des obstacles urbains accidentogènes, et qui détruisent les perspectives le paysage et l’esthétique de la ville, seront-ils prévus dans les objets à supprimer ?
    Merci

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