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Vos questions - Pouvoirs de police 10/09/2015

Est-il possible d’interdire d’être torse nu en ville ?

par Auteur associé

La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

A titre liminaire, il peut être rappelé que jusqu’en 1994, l’article 330 du Code pénal prohibait l’outrage public à la pudeur, lequel était passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 francs d’amende.

Le nouveau Code pénal a cependant supprimé cet article 330. Seule est désormais réprimée, ainsi que le prévoit l’article 222-32 du nouveau code, « l’exhibition sexuelle » et non plus la simple nudité. Par suite et à défaut de réglementation complémentaire, aucun texte n’interdit de façon générale d’être « torse nu en ville ».

Arrêtés de police

Dans ces conditions, plusieurs communes, notamment les villes balnéaires, ont décidé d’interdire la « semi-nudité » sur l’ensemble de leur territoire à l’exception des plages et de leurs abords, par la voie d’un arrêté de police du maire pris sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-2 du CGCT précisant les pouvoirs de police du maire. Pour autant, en l’état de la jurisprudence, il ne peut être garanti de la pleine légalité de ces arrêtés.

Sans compter les débats récurrents sur l’appartenance de la moralité publique au sein des composantes de l’ordre public, il doit être noté, en effet, que le tribunal administratif de Montpellier saisi en excès de pouvoir contre un arrêté de ce type, interdisant en dehors des plages et de la promenade de la mer le fait « de se trouver sur la voie publique en étant seulement vêtu d’une tenue de bain, le torse nu », a annulé une telle décision(1).

Quid des « circonstances locales particulières » ?

Dans le sens de l’arrêt « Commune d’Arcueil »(2), le tribunal a en effet jugé dans cette espèce « qu’en l’absence de circonstances locales particulières, qui ne résultent pas des éléments produits par la commune, le seul caractère immoral allégué desdites tenues, à le supposer même établi, ne peut fonder légalement leur interdiction, nonobstant le caractère limité dans le temps de celles-ci ».

Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel et aucune autre décision intervenue depuis lors n’est venue l’infirmer ou le confirmer. Dès lors, si l’on veut être totalement prudent, il doit être considéré que l’interdiction par un maire du fait d’être « torse nu en ville », prise au titre de ses pouvoirs de police, ne peut être décidée que s’il existe des circonstances locales particulières de nature à la justifier.

En d’autres termes, il s’agirait donc a minima de réduire l’application de cette interdiction à certaines zones bien déterminées.

Note 01:

TA Montpellier, 18 déc. 2007, n° 053863. - Retourner au texte

Note 02:

CE, 8 déc. 1997, n° 171134. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 293 de septembre 2015 (p. 42)
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