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Vos questions - Assemblée délibérante 11/09/2015

Pouvoirs délégués et calcul du quorum

par Auteur associé

La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

 

Est-ce que les pouvoirs donnés par les conseillers absents sont pris en compte dans le calcul du quorum ou est-ce que ne sont comptabilisées que les personnes présentes ?

 

Au sein de toutes les collectivités territoriales, la validité des délibérations de l’organe délibérant est conditionnée à la présence d’au moins la moitié de ses membres en exercice(1). Cette exigence est également requise pour les établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT.

Les absents ne comptent pas
Or, sur cette règle de quorum, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que les conseillers absents représentés par un mandataire auquel ils ont donné une procuration ne comptent pas pour le calcul des présents(2).

Si cette jurisprudence est désormais un peu ancienne, elle est fréquemment rappelée par les différents guides rédigés par les autorités publiques à destination des collectivités, à l’instar par exemple du guide pratique pour les élections municipales de mars 2008, rédigé par le service collectivités territoriales du Sénat(3), au terme duquel il est encore rappelé que « les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum ».

Il est dès lors notoire que cette interprétation de la loi doit être appliquée comme telle et que les collectivités doivent se conformer à ne comptabiliser que les présents pour garantir la légalité de leur délibération.

Note 01:

Article L.2121-17 du CGCT pour les communes, L.3121-14 du CGCT pour les départements, L.4132-13 du CGCT pour les régions. - Retourner au texte

Note 02:

TA Toulouse, 28 juin 1987, Dubrez, Rec. TA 1988, n° 32 ; JCP 1989, supplément au n° 24, n° 32, note Chouvel. - Retourner au texte

Note 03:

Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 293 de septembre 2015 (p. 42)
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  1. Si le quorum n’est pas atteint, il n’y a pas de vote.

    Si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre d’élus présents est considéré comme suffisant pour que la séance puisse se poursuivre, la procuration donnée à un élu mandataire lui permet de voter au nom de son mandant. Un élu ne peut recevoir qu’une seule procuration.
    Ainsi, le vote exprimé au nom de l’absent à l’aide d’un pouvoir est susceptible de peser sur le résultat du vote.

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