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Croissance verte 26/08/2015

Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités - 6. La gouvernance

par Martine Kis
Chemin forestier, Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69) © Flickr-CC-T.Ehrmann

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal officiel le 18 août, aborde de nombreux domaines, depuis le logement jusqu’à la gouvernance, en passant par les transports, les énergies renouvelables ou la simplification des procédures. Le Courrier des maires vous en présente les principaux éléments, qui intéressent les collectivités territoriales. Aujourd'hui : la gouvernance.

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Cet article fait partie du dossier:

Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités

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Afin de parvenir à limiter les émissions de gaz à effet de serre et parvenir à la transition énergétique, la loi crée et met en place une série d’outils : stratégie bas-carbone, programmation pluriannuelle de l’énergie, comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité, formation à la transition énergétique, recherche…

Ce titre VIII de la loi prévoit aussi le plafonnement de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 GW, puissance cumulée des réacteurs actuellement en service. Flamanville ne pourra donc être mise en service qu’en contrepartie de la fermeture de la capacité équivalente, soit deux réacteurs nucléaires.

La mise en œuvre de certains de ces outils concerne les collectivités locales. Après le bâtiment, les transports, l’économie circulaire, les énergies renouvelables et la simplification des procédures, le sixième et dernier épisode est consacré à la gouvernance.

 

Stratégie bas-carbone

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé « budget carbone » est fixé par décret.

Une « stratégie bas-carbone » accompagne ce budget. En d’autres termes, il s’agit de déterminer des limites d’émission par secteur, par type d’émission et par période. L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent prendre en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation.

Dans ce cadre, le niveau de soutien financier des projets publics intègre systématiquement le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A noter. Budgets et stratégie seront publiés au plus tard le 15 octobre 2015.

 

Formation à la transition énergétique

L’Etat élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l’emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

A noter. L’ensemble des acteurs au niveau régional est invité à mesurer et à structurer l’anticipation des évolutions sur l’emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux.

 

La transition énergétique dans les territoires

Le rôle de la région est affirmé dans la mise en œuvre de la transition énergétique.

  • Elle constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique.
  • Elle favorise, à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
  • Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.

Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) fixe le programme régional pour l’efficacité énergétique.

  • Ce programme définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
  • Ce programme définit, entre autres, le plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et leur mise en réseau. Il prévoit également un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique.
  • La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie sur tous les organismes qui peuvent être concernés tels, l’Ademe, l’Anah, les Adil, les agences d’urbanisme, etc. Les professionnels concernés sont également associés par le président du conseil régional.

 

Adoption des plans climat-air-énergie territoriaux

1. Les plans climat-énergie territoriaux  deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

  • Ce sont dorénavant les EPCI qui doivent les réaliser, l’objectif étant qu’ils couvrent tout le territoire.
  • La métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
  • « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

2. Les PCAET définissent :

  • les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité publique afin d’atténuer le changement climatique ;
  • le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, etc. ;
  • le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques, si la collectivité est compétente dans le domaine de la lutte contre la pollution de l’air.

3. Les EPCI dotés d’un PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Cela peut aller jusqu’à la prise en charge des travaux nécessaires pour maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

A noter. L’Etat, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s’associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.

 

Distribution de chaleur et de froid

Les communes sont désormais compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.

  • Cette activité constitue un service public industriel et commercial.
  • Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.
  • Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018.

A noter. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération en 2020.

 

Schéma régional biomasse

Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse.

1. Ce schéma régional biomasse définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne, des objectifs de développement de l’énergie biomasse.

2. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel.

3. Les schémas doivent être établis dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, soit en février 2017.

A noter. Une commission consultative est créée entre les syndicats d’énergie et les EPCI à fiscalité propre de leur territoire afin de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs investissements et faciliter l’échange de données.

 

Expérimentation d’un service de flexibilité local

Durant 4 ans, les EPCI associés aux producteurs et consommateurs peuvent proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité de réaliser, à titre expérimental, un service de flexibilité local.

Son objectif est d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité.

 

Lutte contre la précarité énergétique

Un chèque énergie est créé en faveur des ménages aux revenus modestes. Il les aide à assumer les dépenses d’énergie ou d’amélioration énergétique de leur logement.

Il sera mis en œuvre progressivement, au plus tard au 1er janvier 2018, après expérimentation sur quelques territoires.

Fin de notre série sur les outils de la loi sur la transition énergétique

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