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Croissance verte 25/08/2015

Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités - 5. La simplification des procédures

par Martine Kis
Captation des eaux du Robec, à Fontaine-sous-Préaux (76) © Flickr-CC-F.Bisson

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal officiel le 18 août, aborde de nombreux domaines, depuis le logement jusqu’à la gouvernance, en passant par les transports, les énergies renouvelables ou la simplification des procédures. Le Courrier des maires vous en présente les principaux éléments, qui intéressent les collectivités territoriales. Aujourd'hui : la simplification des procédures.

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Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités

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Les parlementaires ont adopté un certain nombre de mesures de simplification afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables ainsi que le transport et la distribution de l’électricité. Ces mesures constituent donc le nouvel épisode des mesures destinées aux collectivités territoriales que vous présente Le Courrier des maires, après les épisodes consacrés au bâtiment, aux transports, à l’économie circulaire et aux énergies renouvelables.

5. LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Implantation d’éoliennes

Il sera plus facile d’implanter des éoliennes sur des communes littorales après délibération de l’EPCI compétent en matière de plan local de l’urbanisme ou du conseil municipal si le projet ne porte pas atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.

La distance entre les éoliennes et les zones habitées est au minimum de 500 mètres. L’implantation des éoliennes incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération de l’EPCI ou du conseil municipal.

Les installations classées font l’objet d’une note explicative adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, et non seulement de plus de 3 500 habitants.

Les délais de recours contre les éoliennes sont réduits à 4 mois à partir de la notification ou de la publication des actes, selon le public concerné.

Commande publique

La commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

Permis environnemental unique

L’expérimentation sur le permis environnemental unique, qui regroupe en une procédure d’autorisation unique les projets d’installations d’éoliennes, d’installations de méthanisation et d’installations soumises à la loi sur l’eau, est généralisée à l’ensemble du territoire.

A noter. Ce permis couvre le permis de construire, l’autorisation de défricher, la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, l’autorisation de prélèvement d’eau, etc.

 

Régulation des réseaux

L’association des collectivités territoriales aux investissements dans les réseaux de distribution d’électricité est renforcée par la création d’un comité du système de distribution publique d’électricité.

Ce comité est chargé d’examiner la politique d’investissement de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité et des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.

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