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Croissance verte 24/08/2015

Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités - 4. Les énergies renouvelables

par Martine Kis
Paris-Saclay : visite du laboratoire LMD © Flickr-CC-EcolePolytechnique

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal officiel le 18 août, aborde de nombreux domaines, depuis le logement jusqu’à la gouvernance, en passant par les transports, les énergies renouvelables ou la simplification des procédures. Le Courrier des maires vous en présente les principaux éléments, qui intéressent les collectivités territoriales. Aujourd'hui : les énergies renouvelables.

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Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités

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Le développement des énergies renouvelables est l’un des axes principaux de la loi de transition énergétique. Après le bâtiment, les transports et l’économie circulaire, Le Courrier des maires vous présente les principales dispositions concernant les collectivités locales dans ce domaine. L’épisode suivant, sur la simplification des procédures, reviendra d’ailleurs encore sur ce sujet.

4. LES ENERGIES RENOUVELABLES

Rappel des objectifs de la politique énergétique nationale

La loi de transition énergétique fixe les objectifs de la politique énergétique nationale. Parmi ces objectifs :

  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% entre 1990 et 2030 et la division par quatre des émissions de GES entre 1990 et 2050 ;
  • la réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 ;
  • la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012 ;
  • la croissance de la part des énergies renouvelables (ENR) à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% en 2030 ;

 A noter. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;

 

  • la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% en 2025 ;
  • la multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

Complément de rémunération

Les installations de production d’électricité ne bénéficiant pas d’un contrat d’achat, qui vendront donc l’électricité directement sur le marché, les tarifs de rachat disparaissant au 1er janvier 2016, pourront bénéficier d’un complément de rémunération de la part d’Electricité de France. En particulier celles qui valorisent les déchets ménagers et produisent de l’électricité à partir d’énergies renouvelables.

A noter. Cette prime pourra en outre être octroyée, une seule fois, à certaines installations ayant bénéficié d’un contrat de rachat, à condition d’avoir réalisé un programme d’investissement.

Les conditions de calcul et d’octroi du complément de rémunération feront l’objet d’un décret publié avant la fin de l’année.

Investissement dans la production d’ENR

Alors que le Code général des collectivités territoriales interdit toute participation d’une commune ou d’un groupement de communes dans le capital d’une société à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux, la loi de transition énergétique fait une exception pour les sociétés anonymes dont l’objet est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire ou à proximité. Même chose pour les départements et les régions.

Les régies peuvent entrer au capital de société produisant de l’électricité ou du gaz.

L’investissement participatif est encouragé pour la production d’ENR et ouvert aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Gestion de l’hydroélectricité

Les concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements liés peuvent être regroupées dans une seule concession, afin d’améliorer l’exploitation de cette chaîne. Un douzième de la redevance due par le concessionnaire est affecté aux communes et groupements de communes sur lesquels coulent les cours d’eau utilisés.

Les collectivités territoriales ou groupements riverains des cours d’eau peuvent devenir actionnaires d’une société d’économie mixte hydroélectrique, créée par l’Etat.

Afin de faciliter l’information des collectivités et des habitants riverains, un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau peut être créé par le préfet.

Prochain épisode : la simplification des procédures

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