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Conseils d'expert 27/07/2015

Marchés publics : déjouez les 3 pièges liés à l’avis d’appel à la concurrence

par Jérôme Michon

Pour les marchés publics des collectivités territoriales, réaliser un avis d’appel public à la concurrence peut ne pas suffire. Cet avis doit être réalisé sur le bon support et comporter les mentions indispensables.

Cet article fait partie du dossier:

Marchés publics des collectivités territoriales : les 25 pièges à éviter

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1.  Détermination et mention des codes CPV

Le droit européen impose, depuis plusieurs années, que tous les marchés publics dont le montant estimé dépasse les seuils européens, doivent mentionner le code correspondant de la nomenclature « Common Procurement Vocabulary (CPV). Celui-ci varie en fonction de l’objet du marché.

2. N’oubliez pas de mentionner le « profil d’acheteur »

Pour tout marché public dont le montant dépasse le seuil de 90 000 euros HT, la mention d’un profil d’acheteur est exigée sur l’avis d’appel public à la concurrence. On entend par profil d’acheteur, le site internet de dématérialisation auquel la collectivité a recours pour ses achats.

La dématérialisation ne vise pas seulement la mise en ligne d’un avis d’appel à la concurrence ou d’un dossier de consultation, qui serait téléchargeable sur un site. Elle vise également la remise de candidatures et offres de manière dématérialisée. Une collectivité ne peut plus interdire la remise d’une candidature ou offre dématérialisée pour ses marchés dépassant 90 000 euros HT.

 

3. Réalisation d’une publicité « internet »

L’article 40 du Code des marchés publics  impose que pour tous les marchés ou accords-cadres dont le montant estimé dépasse 90 000 euros HT, un avis d’appel public à la concurrence soit publié,  non seulement dans les supports habituels, mais également sur le profil d’acheteur de la collectivité.

Cela signifie donc une publicité obligatoire sur un site internet de dématérialisation (en plus du BOAMP ou JAL, ou au-delà des seuils européens, du BOAMP et du JOUE).

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