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Grand Paris 22/07/2015

Loi Notre : le Conseil constitutionnel saisi par les députés de l’opposition sur le Grand Paris

par Aurélien Hélias
conseil-constitutionnel-sphinx © Wikimedia/Erasoft24

Les Républicains saisissent la Haute juridiction pour contester le mode d'élection des conseillers de la Métropole du Grand Paris prévu par la loi Notre. Des règles qui empêchent de facto Nathalie Kosciusko-Morizet d’y siéger. Contrairement à certaines annonces de l’opposition, la saisine du Conseil constitutionnel ne porte que sur cet article spécifique au Grand Paris, et non sur les transferts de compétences entre collectivités de droit commun.

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Loi Notre : une autre architecture territoriale

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C’est la Haute juridiction elle-même qui l’annonce sur son fil Twitter, le 22 juillet au matin : le Conseil constitutionnel a « enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés » sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) :

Blocage sur l’article 59, ou « disposition anti-NKM »

Dès le 16 juillet, plusieurs sénateurs Les Républicains (LR) dont celui des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, avaient annoncé leur volonté de saisir la Rue de Montpensier pour contester la disposition « anti-KM » qui empêche, dans les faits, Nathalie Kosciusko-Morizet de siéger au futur conseil de la métropole du Grand Paris.

C’est chose faite aujourd’hui, non par les sénateurs finalement, mais par les députés du groupe LR, qui remettent eu cause l’article 59 de la loi, au titre notamment de la nécessaire « clarté et loyauté du mode de scrutin ».

Non seulement la règle de désignation des représentants de la commune de Paris a changé postérieurement aux élections municipales de 2014, alors même que la Métropole du Grand Paris, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, est censée fonctionner comme une émanation des communes qui la composent, plaident-ils. Mais surtout, aucun électeur des municipales parisiennes de 2014, pas plus qu’aucun candidat à ces élections, n’était en mesure de connaître les nouvelles règles du jeu de désignation des représentants de la commune de Paris à la Métropole. »

Une rupture d’égalité au sein des conseillers ?
Autre argument invoqué : le dispositif transitoire qui préserve « la faculté pour le maire de Paris de siéger à la Métropole, interdit pourtant, dans le même temps, au chef de l’opposition de la commune de Paris d’y siéger ». « Un mode de désignation scandaleux », tonne la députée LR du Doubs, Annie Genevard,  et une atteinte, à lire la saisine de l’opposition, à l’article 6 de la Constitution « qui garantit l’égal accès aux dignités, places et emplois publics ».

Les parlementaires fustigent aussi une « rupture d’égalité entre les conseillers de la Métropole du Grand Paris, entre ceux désignés par la commune de Paris et ceux désignés par toutes les autres communes appartenant à la Métropole » qui ne serait justifiée « par aucun motif d’intérêt général suffisant ».

Pas de saisine sur l’esprit global du texte

La saisine s’arrête à cette disposition « anti NKM ». Or, plusieurs parlementaires LR, dont le sénateur des Hauts-de-Seine, avaient évoqué des griefs plus larges sur loi Notre.

Un député Les Républicains avait notamment évoqué de saisir le Conseil constitutionnel de « la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales » causée, selon lui, par le nouveau seuil intercommunal et le transfert obligatoire de certaines compétences communales aux EPCI.

Une tendance que laissait déjà apparaître le député LR de l’Yonne Guillaume Larrivé, dès le 16 juillet, mais qui finalement ne sera pas confirmée : 

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