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Dotations 17/07/2015

Finances locales : une loi pour réformer la dotation globale de fonctionnement en 2016 ?

par Aurélien Hélias
Comptes, finances © Phovoir

Les associations d’élus et le Comité des finances locales estiment ne pas avoir le temps ni les simulations nécessaires pour intégrer la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au projet de loi de finances pour 2016 en cours d’élaboration par le gouvernement. Une unanimité qui ne doit pourtant pas cacher les dissensions entre élus sur l’idée d’une DGF localisée répartie au niveau intercommunal.

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Finances locales : gérer dépenses et ressources tout au long du mandat

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Réuni le 16 juillet 2015 au matin, le Comité des finances locales a voté à l’unanimité(1) la demande d’une loi spécifique dédiée à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Loi spécifique DGF : un plaidoyer de tous les élus, maires ruraux exceptés

Cette loi serait donc ultérieure au projet de loi de finances pour 2016 actuellement en discussion au niveau interministériel, et qui sera présenté en septembre en Conseil des ministres, puis au Parlement. Cette position est aussi celle de l’ensemble des associations du bloc local : AMF, AdCF, AMGVF, Acuf, Villes de France et APVF. Seule l’Association des maires ruraux n’a pas souhaité participer à ce plaidoyer commun.

Une réforme en deux temps

« Il ne s’agit pas de repousser aux calendes grecques, mais de voter une loi en 2016 qui s’appliquerait au 1er janvier 2017. Et de ne pas ‘saucissonner’ la réforme, comme l’a été celle de la taxe professionnelle », justifie le président du Comité des finances locales (CFL) et premier vice-président de l’AMF, André Laignel.

Certains éléments de la réforme des dotations pourraient toutefois être incorporés dès le budget 2016 :

  • lissage des effets de seuil des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR),
  • révision du modèle de ciblage de la DSU,
  • introduction du revenu des habitants et de l’effort fiscal comme critères de péréquation,
  • nouvelles modalités de fonctionnement du FPIC, etc.

« Ce positionnement en deux temps permet de corriger dès 2016 certains dispositifs et d’apporter ainsi sans délai des réponses aux collectivités qui pâtissent de dysfonctionnements actuels, [de] se donner les moyens de construire une réforme solide, basée sur des simulations exhaustives et sur une réflexion plus approfondie », plaident les associations d’élus. Car, juge André Laignel, « beaucoup d’éléments manquent encore en l’état » pour envisager intégrer une réforme au PLF présenté dès la rentrée, « alors que c’est maintenant qu’il se fait ! ». « Pour qu’une réforme n’ait pas de perdants, glisse-t-il, c’est rarement facile et ça demande des précautions… »

Ce positionnement en deux temps permet de corriger dès 2016 certains dispositifs et d’apporter ainsi sans délai des réponses aux collectivités qui pâtissent de dysfonctionnements actuels… »

André Laignel, président du CFL, premier vice-président de l’AMF

 

Le gouvernement tient à son calendrier

La veille, lors d’une nouvelle réunion du « Dialogue des territoires », le gouvernement avait, lui, confirmé sa volonté d’inscrire cette réforme au PLF 2016. Et d’afficher deux pistes de réforme :

  • « une dotation forfaitaire rénovée » pour les communes, « d’un même montant par habitant, avec une dotation dédiée pour les territoires ruraux et une dotation urbaine prenant en compte les charges de centralité ;
  • et une dotation également « rénovée » pour les intercommunalités, « prenant davantage en compte l’intégration et les mutualisations au sein des EPCI ».

Reste que si les associations d’élus du bloc local sont unanimes pour demander au gouvernement de revoir son calendrier et ses méthodes, elles restent divisées sur le fond, notamment sur le principe d’une « DGF localisée », territorialisée au niveau des intercommunalités.

« Il n’y a pas de consensus sur la DGF localisée. Une association est très demandeuse et beaucoup s’y sont opposées », a relaté André Laignel, évoquant les débats du CFL.

La dotation globale de fonctionnement « locale » divise

Cette association très demandeuse, c’est l’AdCF, qui réclamait récemment que soit simulée l‘option de la DGF locale proposée par la députée Christine Pirès-Beaune, « contre » les autres associations d’élus attachées au rôle premier et pivot de la commune pour bénéficier de la DGF, et de répartir ensuite cette dotation.

Mais l’AdCF sait pouvoir compter sur l’appui de l’exécutif, qui juge cette DGF localisée à même « de réduire les écarts de ressources entre les territoires et surtout au sein de chacun d’entre eux. Cette évolution permettrait également de simplifier les modalités de financement des collectivités territoriales et de donner davantage de marges aux élus pour répartir les montants localement ». 

Note 01:

Unanimité moins 2 abstentions des parlementaires et une non-participation au vote d’un président de conseil départemental - Retourner au texte

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