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Logement 16/07/2015

Les préfets incités à accélérer les cessions de foncier public

par Martine Kis
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Ce sont les préfets, exclusivement, qui pilotent la procédure de cession de foncier public. Pour accélérer ce type de cession et favoriser la construction de logements sociaux, le Premier ministre décrit, dans une instruction, la marche à suivre par les préfets. Les communes objets d'un constat de carence au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Au total, 260 000 m² de foncier ont été cédés par l’Etat et ses établissements publics. Cela correspond à 3 000 logements, dont les deux tiers de logements sociaux, avec une décote de plus de 50 %, suite à la loi du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L’instruction du Premier ministre, publiée le 6 juillet 2015, espère que ce rythme s’accélèrera durant 2015. Il s’agit, en effet, de rattraper le temps perdu. Entre janvier 2013 et novembre 2014, seules 8 cessions de terrains publics avec décote avaient été conclues.

Entre-temps, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) avait été installée en juillet 2014, sous la présidence de Thierry Repentin. En janvier 2015, la Cnauf a présenté des propositions pour mieux organiser les cessions. A la lumière de ce bilan, l’instruction précise les principes d’action qui doivent guider les préfets.

Priorité aux communes en carence de logements sociaux

Principe de base : les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU doivent faire l’objet d’une mobilisation du foncier particulièrement importante.

Autre principe : une concertation ciblée avec les collectivités locales et les porteurs de projet, ainsi qu’une bonne coordination interne des services de l’Etat, doit permettre l’émergence de programmes de construction. Le pilotage de la procédure de cession revient d’ailleurs exclusivement au préfet.

Mobiliser le foncier public : la feuille de route des préfets

L’instruction rappelle donc aux préfets la marche à suivre. Il est demandé aux préfets de rechercher activement les opportunités foncières, avant tout dans les zones de tensions immobilières.

Il leur est également demandé de lancer sans attendre la phase de diagnostics des schémas directeurs immobiliers régionaux, dans 5 régions pilotes, selon les modalités de la circulaire du 16 décembre 2014. Répondant aux critiques récurrentes des élus, le Premier ministre insiste sur le caractère « fiable et réaliste » de ces listes. Les biens doivent être effectivement mobilisables à court terme.

Les préfets sont également chargés de vaincre les réticences des élus locaux, au besoin en prenant un arrêté modificatif incluant le foncier public dans une zone dans laquelle ils délivrent les autorisations d’urbanisme. Ils peuvent également être à l’initiative de l’utilisation de la procédure intégrée pour le logement (PIL). 

Afin d’accélérer les cessions de foncier public, l’Etat doit s’organiser entre les différents ministères et leurs services déconcentrés, ainsi qu’entre l’Etat et les sociétés détenues par l’Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

Concertation avec les collectivités territoriales

La concertation avec les collectivités doit permettre de favoriser la rencontre de l’offre de foncier public avec des projets de construction de logements, en leur montrant que la loi leur offre les meilleures conditions financières de cession. En aucun cas, rappelle l’instruction, il ne s’agit de « cessions gratuites ou à vil prix en vue de constituer des réserves foncières ».

Précaution : en cas de décote, aucun prix ne doit être communiqué avant de connaître le programme de construction, celui-ci étant déterminant pour calculer la décote.

Si la collectivité ne souhaite ni exercer ni déléguer son droit de priorité, le préfet peut recourir à la mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges de la vente, définissant la programmation souhaitée. Bailleurs sociaux ou autres opérateurs étant susceptibles de répondre à l’appel d’offres lancé sur cette base.

L’instruction insiste sur la nécessaire unité des services de l’Etat afin d’afficher une position unique sur le projet. En cas de blocage, la saisine de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier est encouragée.

Références

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