publicité

 

Réagir
Urbanisme / protection du patrimoine 13/07/2015

Patrimoine : les 5 dispositions du projet de loi Pellerin impactant les collectivités

par Aurélien Hélias
Patrimoine en question : la bastide Bel-Air à Marseille © Flickr-CC-C.Noblet

Procédures de protection des secteurs et zones sauvegardés plus simples, plan local d’urbanisme élevé au statut d’outil principal de protection locale du patrimoine, reconnaissance contraignante du label Unesco et dérogation favorable à la créativité architecturale : le projet de loi présenté le 8 juillet par la ministre de la Culture devrait impacter les obligations d’aménagement des villes pour protéger leur patrimoine historique.

Présenté le 8 juillet 2015 en conseil des ministres, le projet de loi « création, architecture et patrimoine » de la ministre de la Culture Fleur Pellerin met en avant deux priorités :

  1. « affirmer et garantir la liberté de création ;
  2. moderniser la protection du patrimoine ».

 

C’est sur ce second volet « patrimoine », qui comprend également la promotion de l’architecture, que les collectivités locales devraient être le plus impactées, via 5 mesures qui seront examinées en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, à partir du 15 juillet, avant d’être débattues en séance publique au Parlement à l’automne.

1. Les « Cités historiques », nouveau label unique de sauvegarde

Pour rendre « plus compréhensibles les procédures de protection des espaces protégés », le ministère souhaite fusionner celles-ci au sein d’une nouvelle catégorie unique : les « Cités historiques ».

Seraient ainsi fusionnés les différents dispositifs d’espaces protégés : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Cette fusion favorisera « la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants », assure le ministère.

Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des « cités historiques » par décision du ministère de la Culture, sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

2. La promotion du plan local d’urbanisme « patrimonial »

Fleur Pellerin a l’ambition de faire du PLU « l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine en rendant les collectivités responsables de l’initiative de cette protection ». Traduction : la ministre veut confier aux communes une grande partie de la sauvegarde des quartiers historiques. Des communes qui auront la charge de mettre en musique cette protection au sein du PLU.

« Dans les cités historiques, l’empilement des règles sera réduit. Les enjeux patrimoniaux seront désormais clairement identifiés dans un document d’urbanisme ‘intégré’, plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur — pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection — ou le PLU de cité historique », appelé aussi « PLU patrimonial », ambitionne la ministre.

Un ministère qui tente, d’ores et déjà, de prévenir les accusations de « délestage » de l’Etat, au détriment, notamment financier, du secteur local, voire de qualité de la protection. « Le haut niveau de protection des secteurs sauvegardés n’est pas remis en question », assure-t-elle, convaincue que les collectivités sauront mettre, à la place de l’Etat, les moyens nécessaires à la préservation du patrimoine local.

3. Le label « Patrimoine mondial de l’Unesco » reconnu par la loi

La notion de « patrimoine mondial de l’Unesco » serait intégrée au droit national « pour nous donner les moyens de le protéger ». Concrètement, cela engagerait les villes labellisées par l’organisation internationale à agir pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens visés, selon les modalités de la réglementation de l’Unesco, et à en tenir compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme, sous peine d’être déclassées. « La loi prévoit de prendre en compte dans le droit national les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, de leurs zones tampons et de leurs plans de gestion, notamment dans les dispositions relatives aux documents d’urbanisme », précise le ministère.

Pour convaincre les collectivités du bien-fondé de cette officialisation dans la loi, au-delà des obligations qui en découlent, le ministère de la Culture souligne qu’une classification Unesco est « un facteur d’attractivité pour les territoires, avec une fréquentation qui augmente en moyenne de 20 % après l’inscription ».

4. Favoriser la créativité architecturale par un droit dérogatoire

Pour « permettre l’innovation en matière d’urbanisme au profit de la qualité architecturale », le projet de loi permet de déroger, « dans certaines conditions, aux règles d’urbanisme, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 % ».

Selon la ministre, il s’agit d’une »incitation pour les maîtres d’ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif » et de favoriser ainsi des projets architecturaux « particulièrement créatifs et innovants », qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de réhabilitation ou de projets urbains.

5. Archéologie préventive : préciser les rôles

Afin de « mieux prendre en compte la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique« , Fleur Pellerin juge nécessaire « d’améliorer ses outils de protection ».

Pour ce faire, le texte ambitionne

  • de « clarifier les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaîne opératoire archéologique »
  • et de « consolider les prérogatives de l’Etat », indique le ministère, sans plus de précision.

« L’exigence scientifique lors de la procédure d’agrément des opérateurs de fouilles » serait, elle, « réaffirmée ». Et ce, « pendant toute la durée de ces agréments ».

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous