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Fiche pratique 01/07/2015

Statut de l’élu (14) : les signes officiels

par Auteur associé
Maire, mandat © S. Gautier

Les attributs de fonction, dont l’élu local en toute occasion respectera le bon usage, doivent permettre de l’identifier ès qualités d’un seul coup d’œil… Echarpe, cocarde, insigne, costume, carte d'identité spéciale : ce qu'il faut savoir.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 291-292, juin-juillet 2015, p. 43.  

1. L’écharpe

En application de l’article D.2122-4 du CGCT, « les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ».Le garde des Sceaux a eu l’occasion de souligner que « la qualité d’officier de police judiciaire que confère l’article 16 du code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints n’est en aucun cas subordonnée au port de quelque signe distinctif » (Rép. QE n° 101571, JOAN Q, 9 janvier 2007).Les adjoints portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire, la même écharpe étant ...

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