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Vos questions - Cimetière 01/07/2015

Est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ?

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés.

Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d’une urne funéraire sur sa concession funéraire, le ministre de l’Intérieur a précisé(1), qu’« en vertu de l’article R.2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d’une urne sur un monument funéraire est subordonné à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ».

Il est ainsi possible d’autoriser le scellement d’une urne funéraire sur une tombe. Un particulier ne peut donc en prendre l’initiative sans autorisation du maire.

Destinations des cendres
Le cas d’un simple dépôt de l’urne funéraire, sans scellement, sur une tombe ne paraît pas compatible avec la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur les cendres des défunts après la crémation qui ne prévoit que quelques destinations aux cendres : soit l’inhumation de l’urne dans une tombe, soit son scellement sur un monument funéraire, soit le dépôt dans une case d’un columbarium, soit la dispersion en pleine nature ou dans un espace spécialement aménagé.

Il résulte de la deuxième partie de la réponse du ministre précité, que le scellement ne devrait pas pouvoir être opéré par un particulier : « Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l’urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l’article L.2223-19 du CGCT). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L.2223-19 et L.2223-23 du CGCT). Les cendres – et donc l’urne qui les contient – doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l’article 16-1-1 du Code civil ».

Note 01:

Rép. min. JO du 31 mars 2015, p. 2545. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 291-292 de juin-juillet 2015 (p. 48)

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  1. Je suis contente d’avoir trouvé la réponse à cette question funéraire. Je me suis demandé au décès de ma mere si on pouvait déposer une urne funéraire sur sa tombe. C’est bon de savoir qu’il faut avoir l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. Je vous remercie de ces infos !
    http://www.delislemonuments.com/services.aspx

  2. Une concession funéraire reste en indivision. Donc il faut l’accord de tous les descendants pour sceller une urne sur une tombe

  3. Bonjour,
    Pourriez vous me dire comment faire et que faire lorsque le Maire de la Commune refuse un scellement d’Urne dans le cimetière propriété de sa Commune??

  4. je voudrais mettre l’urne de mon frère dans la sépulture d’un autre frère et de mes parents.
    puis-le faire car la concession est de 3 places ( frère claude et parents )

  5. Bonjour, La soeur de mon mari a fait scellerl’urne de son époux décédé sur la tombe familiale, est-ce qu’elle avait le droit sans l’accord de ses frères et soeurs, les deux parents étant décédés ?

    je vous remercie de votre réponse.

  6. Comment se fait-il que Le Maire donne son accord pour sceller une urne sur une tombe familiale, alors que la tombe appartient à la famille ? et, que les descendants ne sont pas avertis de ce scellement ? je pense qu’ils doivent être contactés avant que l’urne soit scellée, les deux parents étant décédés, la tombe appartient aux descendants, un seul ne doit pas avor le droit de s’accaparer la tombe sans l’avis de tous ?

  7. bonjour,mon beau frère est décédè est ce que j’ai le droit de ne pas accepté qu’il rentre dans le caveau familiale de mes parents décédè et faut il l’accord de tout les frères et soeurs,dois-je faire une déclaration de refus a la Mairie ?
    ou que dois-je faire?
    je vous remercie de vôtre réponse.

  8. Bonjour,
    Ma grand-mère vient d’être inhumée, son souhait a toujours été d’être dans la caveau avec ma mère. Caveau que mon père a payé, bien qu’il refuse de payer la prochaine fois.
    Ma soeur, mon cousin et moi, on voudrait réaliser le dernier souhait de ma grand-mère mais mon père s’y oppose car il l’a toujours détesté.
    A t-il le droit de refuser ( sachant qu’il est le beau-fils de ma grand-mère et non son fils ?)
    Merci pour votre réponse.

  9. Bonjour,
    Je dois faire sceller l’urne de mon époux sur la pierre tombale, la mairie me demande la signature des héritiers, comment dois je procéder car mon mari était l’enfant d’un second mariage et il avait 3 freres et une soeur du premier mariage, dans la tombe repose uniquement son père et sa mère, alors qui doit signé ? ?

  10. Bonjour toujours pas de réponse pour le scellement d’une urne sur une concession sans l’accord de tous les héritiers.

  11. mon père roger veut se faire incinérer et sceller l urne SUR la tombe de ses parents.il a une soeur toujours vivante et une soeur décédée donc 3 nièces vivantes.peut on déposer l urne sans l accord des personnes.
    a l avance merci daniel helin

  12. Est que j’ai le droit que mes enfants après mon décès puissent faire sceller mon urne sur le caveau de famille? merci à vous

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