publicité

 

Réagir
Fiche pratique 21/05/2015

Statut de l’élu (13) : le droit à la formation

par Auteur associé
Formation des élus © P. Marais

Le droit individuel des élus à la formation est particulièrement important en raison de la complexité de la gestion publique et du risque pénal qui pèse sur eux. Il vient d’être renforcé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 290, mai 2015, p. 46. 

1. Le droit à des actions de formation

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT auquel renvoient les dispositions relatives aux EPCI, tous les élus municipaux et intercommunaux « ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».L’assemblée délibérante a donc l’obligation de statuer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, dans les trois mois de son installation : elle doit déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.Le montant total des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, ne peut pas excéder 20% du montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être légalement allouées aux élus.A ce jour, il n’existe pas de montant plancher mais il va de soi que l’enveloppe retenue ne doit pas être dérisoire, ce qui reviendrait à méconnaître le droit des ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous