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Vos questions - Comptes de campagne 01/06/2015

Comptes de campagne : le remboursement des colistiers

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.

Après validation et remboursement de son compte de campagne…

… des élections municipales, un candidat est-il obligé de rembourser ses colistiers s’ils ont participé au financement de la campagne ?

 

Deux cas très différents peuvent se rencontrer. Si les colistiers ont fait un don à la campagne avant que la liste soit officiellement déposée en préfecture, et ont en conséquence récupéré un reçu-don de la part du mandataire, ce qui leur permet de bénéficier de la réduction fiscale comme tout donateur, alors le candidat tête de liste, après avoir vu son compte de campagne approuvé, ne leur devra rien.

A l’inverse, si les colistiers ont fait un don à la campagne postérieurement au dépôt officiel de la liste en préfecture, leur don est alors assimilé à un « apport personnel du candidat », susceptible d’être remboursé si le compte de campagne est finalement approuvé.

Le candidat tête de liste décide de la répartition
Pour autant, le colistier ne disposera pas d’un droit de récupérer à l’euro près ce qu’il aura apporté puisque le remboursement de l’Etat ne pourra pas dépasser 47,5% du plafond légal de dépenses : ce remboursement de l’Etat au candidat tête de liste ne sera donc pas nécessairement aussi élevé que le total des apports personnels des candidats d’une même liste.

Dans un tel cas, on peut considérer qu’il appartient au candidat tête de liste de décider de la répartition du montant reçu entre les colistiers financeurs. 

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 290 de mai 2015 (p. 47)

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  1. Pendant les élections municipales de 2014, j’étais sur une liste UMP. Nous avons gagné les élections. Cependant j’avais fait un don de 700€ mais le mandataire financier refuse de me délivrer un reçu-don et me demande de me rapprocher auprès du maire ( tête de liste) pour me faire rembourser à hauteur de 47,5% de ce que j’avais avancé. Le maire refuse à son tour de me rembourser ou me délivrer un reçu-don, alors que j’ai besoin de déclarer cette somme aux impôts pour bénéficier d’une réduction fiscale. Que dois-je faire? Quelles sont les procédures possible pour récupérer en parti cette somme ou bien recevoir un reçu?
    Avec mes remerciements avancés.

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