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Réforme territoriale 20/05/2015

Projet de loi Notre : le Sénat rétablit son texte en faveur du couple département-commune

par Aurélien Hélias
Palais du Luxembourg, l’hémicycle © Flickr-CC-J.Paquier/JGP

En commission des lois, les sénateurs ont réintroduit le 13 mai la majeure partie des amendements qu’ils avaient votés en première lecture. Les départements sont confortés, de même que les communes, à nouveau « libérées » du seuil de 20 000 habitants pour leur EPCI. Les régions perdent leur pouvoir normatif mais se voient attribuer un rôle pivot pour le service public de l’emploi.

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Loi Notre : une autre architecture territoriale

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Le « ping-pong » parlementaire a repris sur le texte Notre et les sénateurs, sans surprise, ont décidé de reprendre la main en rétablissant, à peu de chose près, la version du texte qu’ils avaient adoptée en première lecture, le 27 janvier.

Parmi les priorités de la Haute chambre, le rétablissement du département comme collectivité de référence pour l’aménagement du territoire et des transports. Ainsi, les conseils départementaux se voient de nouveau confier des compétences transférées aux régions par les députés : les transports à la demande et la gestion des transports scolaires, ainsi que l’a récemment demandé le nouveau président de l’ADF Dominique Bussereau. Le député jugeait inconcevable la « scission » de cette compétence avec celle du transport des personnes handicapées.

Autre souhait exaucé du président de l’ADF, à la tête d’un département du littoral, la Charente-Maritime : les ports resteraient de compétence départementale.

Enfin les départements se voient confortés par le Sénat comme « vecteur de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale », leur rôle d’ingénierie en matière de voirie étant rétabli.

« Droits de veto » communaux sur l’interco
Autre acteur local largement soutenu par le Sénat : la commune et sa capacité à s’organiser librement au niveau intercommunal. Malgré les nombreuses exceptions au seuil de 20 000 habitants votées par les députés, le Sénat n’est en rien convaincu et sa commission des lois a jugé bon de maintenir le seuil minimal actuellement en vigueur de 5 000 habitants pour la constitution d’un EPCI à fiscalité propre de même que les exemptions pour les territoires de montagne.

Et les sénateurs de renforcer le « droit de veto » des communes sur les périmètres intercommunaux avec :

  • l’allègement de la condition de majorité requise pour l’intégration dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
  • et le maintien de la clause permettant au tiers des conseils municipaux de chacune des intercommunalités appelés à fusionner de s’opposer au projet.

Pas de suffrage universel direct pour l’interco en 2017
Même pouvoir réattribué aux communes en matière de transfert des compétences aux EPCI avec :

  • la réintégration de la notion d’intérêt communautaire comme principe général du transfert obligatoire des compétences communales ;
  • le caractère optionnel et non obligatoire du transfert de la compétence promotion du tourisme à l’EPCI ;
  • et la suppression du relèvement de la minorité de blocage permettant à des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de s’opposer au transfert automatique en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) au niveau intercommunal.

Les élus du bloc local bénéficieraient aussi d’un calendrier assoupli pour la révision de périmètres, le Sénat ayant souhaité rétablir le report d’un an, au 31 décembre 2016, du terme de la procédure de révision des schémas, et décaler d’autant le calendrier de mise en œuvre de la carte intercommunale révisée.

Enfin, les sénateurs ont supprimé ce qu’ils considéraient comme un casus belli, surtout pour la majorité sénatoriale de droite : le principe d’un rendez-vous législatif obligatoire d’ici le 1er janvier 2017 pour l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.

La région « à qui perd gagne »
Faisant valoir sa volonté d’introduire « une dimension décentralisatrice dans un projet de loi qui en était initialement dépourvu, à travers de nouvelles compétences confiées à la région, échelon local d’orientation stratégique », la Haute chambre a de nouveau fait de la région le coordonnateur des acteurs du service public de l’emploi.

Tout juste a-t-elle consenti à reprendre certains ajouts de l’Assemblée nationale comme la conclusion de conventions régionales pluriannuelles avec les maisons de l’emploi et les organismes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion (PLIE).

Mais le Sénat s’est fait plus jacobin en supprimant les dispositions confiant aux régions un pouvoir général d’adaptation des normes législatives et réglementaires. La commission des lois évoque pour se justifier des « difficultés constitutionnelles » et estime que ce pouvoir réglementaire local risquerait de porter préjudice au pouvoir réglementaire général du Premier ministre.

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