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Normes 13/05/2015

Vers une saisine simplifiée du Conseil d’évaluation des normes par les maires ?

par Aurélien Hélias
dossiers collectivités © Phovoir

La commission des lois du Sénat a adopté le 12 mai un texte simplifiant l’accès aux élus locaux du Conseil national d’évaluation des normes, qu’ils pourraient saisir seuls et non, comme actuellement, qu’à partir du seuil de cent maires ou présidents d’EPCI. Les administrations ayant produit la norme en cause seront aussi mises à contribution pour justifier de la nécessité de cette dernière.

Le Conseil national d’évaluation des normes pourrait bientôt être davantage accessible aux élus locaux aux prises avec une réglementation qu’ils estiment trop lourde administrativement ou financièrement. C’est du moins le but visé par la proposition de loi de Jean-Marie Bockel (UC-UDI) et Rémy Pointereau (UMP) simplifiant les conditions de saisine du CNEN, un texte adopté le 12 mai en commission des lois.

Les deux sénateurs s’élèvent en effet contre le décret du 30 avril 2014 qui prévoit notamment qu’une demande d’évaluation examinée par le CNEN doit être présentée par au moins 100 maires et présidents d’EPCI, ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional : « Cette condition est contraire à la position du législateur, qui n’a jamais envisagé un tel dispositif », dénoncent-ils, pointant du doigt une « exigence irréaliste ».

Exit le pouvoir de saisine des associations d’élus

Autre motif du courroux des deux sénateurs : la demande d’évaluation doit comprendre une fiche d’impact présentant entre autres éléments « ses motifs précisément étayés ». « Ce qui revient à faire peser sur les collectivités – qui pourront être des communes petites ou de taille moyenne dépourvues de tout moyen d’expertiser les normes – une obligation de pré-instruction du dossier coûteuse à satisfaire, non prévue par la loi », condamnent-ils.

Le texte adopté par la commission étend ainsi la capacité de saisine du CNEN à toutes les collectivités territoriales et tous les EPCI à fiscalité propre. Il retire toutefois des possibles demandeurs (collectivités, Gouvernement, parlementaires) les associations d’élus locaux, le rapporteur (PS) Jean-Pierre- Sueur ayant jugé qu’il « n’apparaît pas opportun de prévoir que les associations d’élus locaux puissent également saisir le CNEN en raison du fait que toute collectivité locale et tout EPCI pourra le faire ».

La procédure d’urgence encadrée

Et si toute demande d’évaluation d’une norme devra par ailleurs être motivée par le demandeur, la commission a souhaité « inverser la charge la preuve » du caractère non satisfaisant de la norme. Alors que cette tache incombe actuellement à l’auteur de la saisine, elle relèverait désormais de l’administration à l’origine de la norme le soin de justifier de la qualité de cette norme. « Cette administration ayant réalisé une étude d’impact lors de l’édiction de la norme, il semble logique qu’elle en mesure également les conséquences a posteriori », justifie Rémy Pointereau.

L’évaluation serait ainsi « effectuée sur la base d’un rapport réalisé par l’administration compétente à la demande du conseil national, dans un délai de trois mois à compter de la désignation du rapporteur au sein du conseil. »

Dernière précision apportée au texte par le rapporteur Jean-Pierre Sueur : le recours à la procédure d’urgence pour l’examen de textes par le CCEN devra être motivé par le Premier ministre ou le président de l’assemblée parlementaire. Et le recours à la procédure d’extrême urgence, dont le délai relèverait de la décision du Premier ministre, est encadré : ce délai ne pourra être inférieur à quatre jours ouvrables, est encadré.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 20 mai.

 

Les normes sportives de nouveau visées

Ce sont les normes les plus souvent citées par les élus locaux quand on leur parle de la coûteuse inflation normative : les normes sportives. Raison pour laquelle les sénateurs souhaitent renforcer le pouvoir du CNEN sur ces dernières. A l’heure actuelle, pointe Rémy Pointereau, « certaines normes sportives sont soumises pour avis, non au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), mais à une structure dédiée : la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) ». Or, si la CERFRES peut surseoir à statuer afin de soumettre un projet de règlement fédéral à l’avis du CNEN, « cette relation apparaît insuffisamment développée pour lutter efficacement contre l’inflation normative », développe le sénateur dans son amendement. Raison pour laquelle il souhaite que la CERFRES soumette, « avant de prononcer son avis définitif, tout projet de norme d’une fédération délégataire à l’avis du conseil national. » L’avis du CNEN sur les normes sportives deviendrait ainsi la règle et non plus l’exception. 

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