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Fiche pratique 08/05/2015

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

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Fiche pratique rédigée par Sophie Soykurt, docteur en droit public,
attachée territoriale

 

Destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels, la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » doit favoriser, d’ici 2016, l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (titularisation des agents en CDD ou CDI) et la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (« CDIsation »).

Les conditions pour en bénéficier sont nombreuses, elles concernent une fraction importante des agents territoriaux, comme nous l’ont montré ces derniers mois de nombreux messages d’internautes et lecteurs du Courrier des maires.

 

1. Transformation d’un CDD en CDI

De manière générale, un agent n’a aucun droit au renouvellement de son contrat(1) à durée déterminée arrivé à échéance.

Mais sous certaines conditions, ce contrat peut être reconduit pour une durée indéterminée.

 

1.1. Quels sont les contrats concernés ?

Il s’agit des contrats conclus pour occuper des emplois permanents (absence de cadres d’emplois, emplois de catégorie A en cas de besoins des services et nature des fonctions de secrétaire de mairie et emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants… : cf. article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Par ailleurs, sous réserve de remplir les conditions requises, les contractuels en poste au 13 mars 2012 ont vocation à bénéficier automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI (lire infra).

 

1.2. Quelles sont les conditions ?

La transformation en CDI concerne non seulement les contrats renouvelés, mais aussi tout contrat conclu pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 (cf. art. 3-4 de la loi du 26 janvier 1984). Dans ce cas, si l’agent justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

S’agissant de la transformation automatique en CDI, cela concerne les agents en poste à la date du 13 mars 2012. Ils doivent avoir occupé leur poste à cette date ou bénéficier à cette date de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).

S’ils ont plus de 55 ans au 13 mars 2012, ils doivent justifier d’au moins 3 ans de services publics auprès de la même collectivité ou du même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.

S’ils ont moins de 55 ans au 13 mars 2012, ils doivent avoir été employés en CDD pendant au moins 6 ans au sein de la même collectivité territoriale (CT) entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.

 

1.3. Comment est calculée l’ancienneté requise?

Prise en compte des services même discontinus
La durée de services est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3.

Les services accomplis de manière discontinue sont également pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

Services non pris en compte
Certains services ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté permettant la transformation du CDD en CDI :

  • collaborateur de groupes d’élus,
  • emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet,
  • emploi occupé en qualité de personnel mis à disposition par un centre de gestion (sauf si la collectivité territoriale d’accueil a recruté l’agent sur cet emploi à l’issue de la mise à disposition).

 

2. Titularisation d’agents contractuels

 

2.1. Nomination des contractuels lauréats de concours

Les contractuels lauréats d’un concours se voient faciliter l’accès à la qualité de stagiaire.

Ainsi, lorsqu’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale (cf. art. 3-4 de la loi du 26 janvier 1984).

 

2.2. Accès des contractuels à des emplois réservés

Jusqu’au 13 mars 2016, la loi du 12 mars 2012 ouvre également des voies d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale notamment, mettant en avant l’expérience professionnelle des agents.

En quoi consistent ces recrutements réservés ?
Par dérogation aux modes d’accès traditionnels à la fonction publique territoriale (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu’au 13 mars 2016 par cadres d’emplois.

Ces recrutements réservés interviennent par le biais de sélection professionnelle ou s’agissant de l’accès à certains cadres d’emplois de catégorie C, de recrutement sans concours.

1) Sélections professionnelles

Chaque collectivité peut organiser pour ses agents ses sélections professionnelles ou en confier l’organisation à un centre de gestion.

C’est une commission d’évaluation professionnelle qui se charge de la sélection professionnelle. Chaque candidat est entendu par la commission afin d’apprécier son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois auquel il prétend. L’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription. Elle commence par un exposé de l’agent des acquis de son expérience professionnelle.

Après les auditions, la liste des agents aptes à être intégrés dans le cadre d’emplois concerné est établie par la commission. L’autorité territoriale procède à la nomination comme fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

2) Recrutement sans concours

Ce mode de recrutement réservé est destiné à permettre l’accès au 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C habituellement accessibles sans concours. Ces recrutements directs sont prévus le cas échéant par le programme pluriannuel d’organisation des recrutements réservés de la collectivité.

3) Auprès de quelle collectivité ?

La collectivité organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l’agent peut se présenter dépend de sa situation. Par exemple, l’agent qui a bénéficié d’un CDI automatiquement devra s’adresser à la collectivité dont il relevait au 13 mars 2012.

4) Dans quels cadres d’emplois ?

Tout dépend de la catégorie dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions.

Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l’accès aux cadres d’emplois de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu’ils ont exercées pendant 4 ans dans la collectivité auprès de laquelle ils sont éligibles.

Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent quant à eux prétendre à l’accès aux cadres d’emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu’ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.

Quelles conditions pour accéder aux recrutements réservés ?

1) Ancienneté

Ont vocation à bénéficier d’un emploi réservé, les agents qui occupaient au 31 mars 2011 un emploi dans la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps incomplet d’au moins 50%, en CDI ou en CDD (agents en fonctions ou bénéficiaires de l’un des congés ouverts aux agents contractuels : congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).

Ils doivent justifier d’au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. Les agents en CDD au 31 mars 2011 qui ont bénéficié d’un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 sont également concernés.

Les services accomplis dans certains emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces 4 ans (emploi fonctionnel, collaborateur de cabinet, de groupes d’élus, personnel mis à disposition par un centre de gestion sauf recrutement par la collectivité d’accueil à l’issue de la mise à disposition)

 A noter. Un agent ne peut se présenter qu’à un seul recrutement réservé par cadre d’emplois au cours d’une année civile.

 2) Motifs de recrutement

Les intéressés doivent avoir été recrutés pour l’un des motifs suivants :

  • en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service sur un emploi de catégorie A ;
  • occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ;
  • absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions recherchées ;
  • remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ;
  • occuper un emploi de catégorie C correspondant à des fonctions d’entretien ou de gardiennage ou des fonctions au sein de restaurants administratifs ;
  • occuper, dans une commune (ou groupement de communes) de moins de 1 000 habitants, un emploi à temps non complet ou un emploi de secrétaire de mairie.
3) Nationalité

Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l’Espace économique européen (EEE) ou suisses.

Comment les agents sont-ils nommés ?
Une fois recruté par la voie d’un recrutement réservé, les agents sont nommés stagiaires au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé.

La durée du stage est fixée à 6 mois. Les agents titularisés doivent suivre une formation de professionnalisation.

 

A savoir. Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier des accès réservés s’ils remplissent la condition d’ancienneté de 4 ans.

 

Note 01:

Voir par exemple, CE, 10 mars 1995, req. n° 83447 ou encore CAA Marseille 17 avril 2012 req. n° 09MA04399, CAA Marseille 6 mai 2014 req. n° 12MA02870. - Retourner au texte

Références

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  1. Bonjour j’ai été recruté le 1er mai 2010 contrat de 3 mois puis un contrat au 1er aout 2010 de 3 ans qui a été renouvelé je suis toujours en poste
    avant le mois de mars 2016 quel type de contrat dois je demander?

  2. recrutée en 2007 dans une maison de retraite à statut publique, en cdd pour remplacement, sans jamais arrêté ce travail j’ai eu d’autres renouvellements de contrat + de 5 et un cdi en 2010, j’ai demandé ma titularisation en 2010 mais la réponse a été : vous n aurez pas 15 ans de service avant votre retraire pour prétendre à une pension CNRACL
    Est-ce vrai? car une autre personne plus âgée que moi elle a été titularisée en sachant qu’elle n’aurait pas ces 15 années avant retraite?????????
    merci pour votre aide svp

  3. Bonjour, j’ai travaillé dans une collectivité de mai 2005 à décembre 2011 en catégorie A sur un emploi qui nà pas pu être pourvu par un titulaire. En chômage depuis, Puis-je toujours faire une demande de CDI ou titularisation à ma collectivité d’origine.

  4. Je suis communitair. J’étais recrutée dans un hôpital le 01/08/2009 en CDD. En suite, j’ai eu mon CDI 01/12/2009. Je suis en arrêt maladie depuis 23/11/2015 jusqu’au 18/01/2016. Je voudrais savoir mes droits pour être titularisé et si je vais préserver mon salaire actuel. Merci beaucoup.

  5. Il suffit de 2 ans de cotisations pour valider une (petite) retraite à la CNRACL, donc la réponse sur les 15 ans est totalement fausse et obsolète.

  6. Cette loi ne s’applique pas aux enseignants chercheurs, ce qui est inadmissible quand comme moi on a été recrutée pendant vingt ans après le doctorat et deux qualifications MC.Ils se sont couverts en se retranchant derrière un poste de vacataire alors que je n’ai jamais été recrutée parce que j’étais avocat ou magistrat mais bien docteur qualifié MC. J’ai occupé en CDD un poste de permanent. L’Etat se permet l’indicible et l’inadmissible! Ils ont rompu mon contrat sous prétexte que je ne répondais plus au statut de vacataire (statut de conjoint collaborateur pour rester en place demandé par la fac!). Que d’hypocrisie! Que pouvons nous faire ? C’est la toute puissance de la fonction publique.L ‘affaire est pendante devant le tribunal Administratif. Il serait temps que le Conseil d’Etat réagisse. Cela n’est même pas envisageable dans le privé! L’employeur serait lourdement condamné.Il faut revoir la loi Sauvadet afin que les enseignants qui ont tout donné aient enfin un statut. J’ai travaillé jusqu’à 467h alors que c’est maximum 192h. Je n’avais même pas accès au parking des prof avec des journées qui commençaient à 8h et se terminaient à 21h!

  7. pourriez-vous me préciser Maitre SvP

    ce qu’il en serait de professeur d’une ecole de musique ayant eu 8 cdd successif de 10 mois

    merci pour votre retour,

    cdlt

  8. Bonjour,
    Je suis contractuelle dans un centre hospitalier depuis avril 2010 et j’ai fait un CAE d’avril 2008 à avril 2010. Cela fera six ans le 23 avril 2016. Que puis je bénéficier comme contrat, une titularisation, un CDI je suis dans l’attente. Merci Cordialement

  9. Bonsoir,

    J’ai intégré la fonction publique territoriale le 23/10/13 en qualité d’adjoint administratif de 1ère classe. Je suis en CDD renouvelable tous les ans. Ma hiérarchie est très satisfaite de mon travail et me conseille de passer des concours pour être stagiairisé puis titularisé. Cependant, je n’en ai pas la possibilité pour des raisons personnelles et familiales. Aussi, la DRH me demande de lui fournir un texte de loi qui stipule une titularisation ou CDIsation possible sans concours afin de pouvoir accéder à ma demande. Pouvez-vous m’indiquer si ce texte de loi existe ? Dans l’attente de vous lire, cordialement Lyly

  10. Bonjour

    Je suis contractuelle depuis octobre 2012.
    Je suis en CDD renouvelable tous les ans. Ma hiérarchie est satisfaite de mon travail, mais ne me propose pas de stagiairisation si je ne réussi pas le concours de catégorie B.
    Si je lui fourni un texte indiquant qu’il est possible d’envisager une cdisation, elle fera tout son possible pour appuyer une CDIsation en ma faveur.

    Pouvez vous m’aider dans mes recherches ?

    Cordialement,

  11. Bonjour,
    Je suis recruté le 1er mars 2003; depuis je travail sur un contrat CDI, au service public (SPW).Chaque année l’evaluation est tres bonne, mais la titularisation dans mon cas, va être possible avec l’aide de quel act normatif ? Je vous prie, aidez-moi!
    Cordialement G.B

  12. Bonjour, je suis sur un poste de secrétaire médicale depuis novembre 2011 dans un CHU; je vais bientôt avoir 55 ans et auparavant j’ai travaillé dans le privé (durant 25 ans)sur un même poste étant de formation scolaire secrétaire médicale. il y 2 ans j’ai échoué au recrutement sans concours (les arguments que le CHU m’a donné étaient sans aucun rapport avec mes connaissances ni mes compétences mais ces gens là font ce qu’ils veulent avec les poins que nous sommes ). j’ai tenté ma chance cette année en vain. 3 de mes collègues plus jeunes et beaucoup moins anciennes au CHU ont été selectionnées alors qu’une d’entre elles a déjà été mutée dans un autre service pour incompétence; je connais mes compétences et mon entourage aussi ainsi que les médecins avec lesquels je travaille. Pourquoi le CHU ne veut pas me titulariser (pas d’augmentation de salaire , pas de prime de fin d’année, je reste donc au SMIC) je trouve cela injuste car malgré tout le CHU profite de mon expérience et de mes compétences. Quels sont mes droits, comment pour faire valoir cette injustice. Vers qui puis-je me retourner. que faire !!!! je suis maintenant un arrêt de travail pour dépression. Il faut que je me batte mais comment. Merci pour votre réponse.

  13. bonjour
    j’ai été reçue au concours atpee restauration en 2013 et je suis contractuelle en petites missions aujourd’hui mon concours est périme. je suis dégoûtée tous ces efforts et investissements pour rien j’ai postule a des postes libres après le mouvement. et on me répondait négativement alors ça sert a rien la liste d’aptitude.on se moque du monde.
    Roxane

  14. Bonjour maître,
    contractuel depuis 20/08/2012 sur le même poste d’atsem aujourd’hui huit en congé de maternité jusqu’au 11/03/2016 puis en congé parental sur 1 an ; puis-je prétendre à la titularisation?
    merci de m’aider dans ma situation. cordialement…

  15. Bonjour,

    J’ai intégré la fonction publique territoriale le 01/10/08 en qualité technicien principal de 1ère classe auprès du CG95 puis en 2011 au même titre dans une ville de plus de 50 000 habitants. Je suis en CDD renouvelable tous les ans. Ma hiérarchie me conseille de passer des concours pour être stagiaire. Cependant, je n’en ai pas la possibilité pour des raisons personnelles et familiales. Pouvez-vous m’indiquer si ce texte de loi permet une titularisation ou une CDIsation Dans l’attente de vous lire, cordialement
    Pierre INDJEYAN

  16. Bonjour,
    Je suis en CDI de la fonction public (université) depuis le 1er septembre 2015.
    d’après mes supérieur je suis pas éligible aux concours réservés Sauvadet car les fondements de mon contrat repose sur l’art 3 de la loi du 11/01/84 (besoins non permanents)
    Je voulais savoir si en tant que CDI je devenais éligible?
    Merci de votre aide .
    Julie

  17. Bonjour,

    EN CDD dans une collectivité territoriale de plus de 200 000 habitants et depuis le 01 septembre 2011.Mon contrat d’un an est renouveler tous les ans.Puis je bénéficié d’une CDIsation ou d’une titularisation ? et si oui quelle loi s’applique?
    D’avance merci pour une réponse

    Cordialement

  18. Bonjour,
    j aimerais avoir des information quand au cdd renouveler j aimerais savoir si 11 mois en cdd en tant qu’agent administratif puis 3 mois en tant qu’agent d entretien puis la je suis de nouveau en tant qu’agent d accueil j aimerais savoir dans combien de temps je pourrais pretendre au statut de stagiaire.
    merci

  19. Bonjour,
    j’aimerais avoir quelque renseignements. Je travaille depuis juin 2012 en tant qu adjoint technique 2eme classe au service enfance dans les écoles, je signe des arrête tous les 3 mois, j’aimerais savoir si je pouvais passer stagiaire et ensuite titulaire ou avoir un cdd ou cdi avec la loi sauvadet? Merci des renseignements

  20. Bonjour, je suis très inquiète pour les contractuels, sur qui le travail est toujours plus élevé que les titulaires qui s’absente souvent, je travail en équipe dans un collège ou la chef est plus dure envers les contractuels. Je suis dans les collèges depuis novembre 2013. Et je m’inquiète pour la suite. Merci de m’avoir lu. À bientôt pour une réponse rassurante.

  21. Bonjour je travaille en tant qu assistante d’éducation depuis le 12 octobre 2010 dans le même établissement scolaire, et malheureusement mon contrat prend fin le 12 octobre 2016 car un AED ne peut dépasser 6 ans. Mon chef d’établissement souhaiterait me garder mais me dit que la loi ne l’autorise pas mais je sais qu’il peut m’embaucher avec la loi savaudet s’il vous plaît aidez moi car j’aime mon établissement et je suis un élément moteur dans mon équipe

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