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Réforme de l'Etat territorial 06/05/2015

L’initiative locale reconnue dans la nouvelle Charte de la déconcentration

par Aurélien Hélias
Toute candidature doit être déposée en préfecture avant jeudi 6 mars à 18 heures. © Fotolia

Le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres le 6 mai les bases d’une nouvelle Charte de la déconcentration faisant la part belle au « principe de modularité » des services locaux de l’Etat et leur offrant une plus grande souplesse fonctionnelle et budgétaire. Les services déconcentrés régionaux obtiennent aussi la création d’une instance de dialogue avec les administrations centrales, la « conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat ».

Bernard Cazeneuve l’avait annoncé le 22 avril, à l’heure de nommer les « supers-préfets » préfigurateurs des nouvelles régions : une nouvelle charte de la déconcentration serait bientôt adoptée par l’exécutif pour « dépoussiérer » celle originelle de 1992. C’est aujourd’hui chose (quasi-)faite avec la présentation en Conseil des ministres ce 6 mai d’un décret rénovant ce texte.

Un « principe de modularité »
Principale nouveauté : le « renversement du principe d’organisation », ainsi que le qualifie le ministre de l’Intérieur, « en reconnaissant l’initiative au niveau local et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée ».

Alors que de nombreux élus locaux plaident pour une administration locale à la carte selon les territoires, un principe auquel adhère en partie l’exécutif qui a fait adopter des métropoles (Lyon, Aix-Marseille-Provence, Grand Paris) à statut spécifique et bientôt une collectivité unique (en Corse), l’administration déconcentrée suivrait donc un mouvement semblable mais à plus grande échelle.

« Cela peut autoriser des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales », plaide la Place Beauvau. Qui invoque un « principe de modularité » que jalouseront peut-être certaines collectivités d’Alsace, de Bretagne ou encore du Pays basque…

La mutualisation s’étend aussi aux services de l’Etat
Autre axe « d’approfondissement » retenu par l’exécutif : des « principes opérationnels » faisant la part belle à l’autonomisation budgétaire, fonctionnelle et en ressources humaines des services locaux de l’Etat. Une « déconcentration budgétaire » devra ainsi « assurer aux responsables de budgets opérationnels de programme déconcentrés une capacité suffisante pour affecter les moyens en fonction des priorités qui leur sont fixées ».

Même souplesse offerte au niveau de la gestion des RH pour laquelle le ministère veut encourager les mutualisations, « utiles à un meilleur fonctionnement des services et des établissements publics de l’Etat disposant d’une implantation territoriale ».

La définition actualisée retenue pour la déconcentration,  qui « vise à une action coordonnée de l’ensemble des administrations civiles et établissements publics de l’Etat, afin de renforcer la capacité de l’Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action », fait d’ailleurs la part belle à cette notion de mutualisation.

Un Haut conseil des territoires… pour les services déconcentrés
Ces principes opérationnels s’accompagnent d’un engagement de l’Etat en faveur de « la limitation du nombre de circulaires » – une mesure récemment préconisée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 sur l’organisation territoriale de l’Etat –, de « l’instauration d’études d’impact préalables à l’édiction de textes prescriptifs pour les services » et de « l’obligation faite aux administrations centrales d’adresser aux services des objectifs non plus annuels mais pluriannuels ».

Des pistes déjà évoquées ces dernières années pour freiner une inflation normative qui ne touche pas que l’action des collectivités. Comme ces dernières, les services déconcentrés jugeront sur pièce de l’effectivité de ces prescriptions. Et pourront pour ce faire compter sur un outil que n’ont pas réussi à obtenir du Parlement les élus locaux : une « conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat », sorte de Haut conseil des territoires pour les services déconcentrés.

Pouvoir de saisine des préfets de région
Cette « nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés […] veillera à la bonne application de la charte et sera saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation », assure le ministre de l’Intérieur. Présidée par le secrétaire général du gouvernement, elle comprendra :

  • les secrétaires généraux des ministères, 
  • les préfets de région, 
  • un recteur, 
  • un directeur régional des finances publiques 
  • et un directeur général d’agence régionale de santé. 

Cette conférence aura donc une base juridique au contraire de l’instance de dialogue des territoires récemment arrachée à l’Etat par les associations d’élus locaux.

L’échelon départemental conforté
« L’actualisation [de la Charte] était indispensable pour donner aux préfets et aux chefs des services de l’Etat sur le territoire les marges de manœuvre et la capacité d’initiative nécessaires pour rendre l’Etat plus efficace dans la mise en œuvre des politiques publiques », justifie le ministre. Car les nouvelles régions « XXL » seront instaurées dès le 1er janvier 2016.

Une nouvelle carte régionale qui n’empêche pas l’exécutif, bien au contraire, de confirmer qu’il souhaite, à rebours de la récente Réate de 2010, renforcer l’Etat « au niveau départemental, conforté comme échelon territorial de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques ».

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