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Urbanisme 30/04/2015

Loi Alur et droit des sols : un décret pour préciser et toiletter

par Martine Kis
Résidence mobile, la yourte n'échappe pas au décret © Flickr-CC-Patricia

Un décret d’application de la loi Alur balaye un vaste champ de l’urbanisme, depuis une nouvelle définition de l'habitat mobile jusqu'aux pouvoirs du préfet en cas de déficit de logements sociaux, en passant par l’interdiction des manœuvres dilatoires de la part des services instructeurs.

Un décret d’application de la loi Alur, du 27 avril 2015, précise les règles sur un certain nombre de points, depuis les résidences mobiles jusqu’aux fournitures de plans intérieurs lors de la construction d’immeuble collectif. Il aborde également plusieurs points du droit des sols.

Résidences mobiles
Une définition précise des résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est donnée : il s’agit d’ installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.

Ces résidences sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Cette définition permet de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat mobile, y compris les yourtes qui échappaient à toute définition.

Le décret liste les formalités nécessaires à leur installation. Les formalités d’urbanisme concernant les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage sont rationalisées.

Ainsi, certains éléments amovibles des habitats (auvents, rampes d’accès etc.) sont dispensés de formalités. Sont soumis à permis d’aménager la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.

Projet urbain partenarial (PUP)
La liste des pièces exigibles pour les projets objet d’une convention de projet urbain partenarial est complétée.

Préfet et logements sociaux
Le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les communes en déficit de logements sociaux pour les demandes déposées à partir du 1er juillet.

Plans intérieurs
Le décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif.

Droit des sols
Le décret toilette l’article du Code de l’urbanisme prévoyant que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont dispensées d’autorisation d’urbanisme. Dans le même esprit, le présent décret dispense d’autorisation d’urbanisme tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l’environnement.

Interdiction des pratiques dilatoires
Certains services instructeurs demandent des pièces ne figurant pas parmi celles obligatoires pour une demande d’autorisation d’urbanisme. Afin de combattre ces pratiques dilatoires et illégales, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Références

  • Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.
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  1. Encore un corpus législatif mal ficelé, répondant au coup par coup à des vœux pieux, mais dont l’incohérence et l’aspect répressif et liberticide atteint notre démocratie chaque jour un peu plus…
    Repartons du droit romain : chacun est libre sur son terrain, l’atteinte à la vue du domaine public doit être négociée, l’instruction est un débat public et non le fait de technocrates mal formés.

  2. A la différence du commentaire précédent, je trouve ça plutôt bien de clarifier par décret certains points litigieux ou peu compréhensibles ou nécessitant des commentaires. Ce qui est dommage c’est qu’il faille attendre parfois plusieurs mois après publication de la loi pour obtenir la promulgation de ces décrets par ex. le décret pinel n’a été publié que le 4 mai 2015 alors que la loi était applicable depuis le 1er septembre 2014.

  3. Bravo ! Desormais il sera légal d’installer sur un terrain une yourte ou autre tente non raccordée aux réseaux ,dont les habitants pourront tranquillement se geler l’hiver , chier dans les buissons et boire l’eau de pluie et il sera toujours illégal d’implanter un mobilhome ou chalet tout confort raccordé aux réseaux ! Les politiques et l’administration française sont des fous furieux !

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