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Ressource documentaire - Marchés publics 30/04/2015

Renforcer l’efficacité de la commande publique

par La rédaction
Bibliothèque Carnegie à Reims : rénovée avec succès en 2005 © Flickr-CC-C.Mascaret

Le Conseil d’analyse économique vient de publier une « Note » sur les moyens d’action possibles, dans le cadre de changements réglementaires en cours au niveau européen, pour renforcer l’efficacité de la commande publique.

La commande publique, qui regroupe les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat, représente aujourd’hui des montants considérables, évalués à presque 15% du PIB. Si elle doit viser la meilleure performance possible en termes de coûts et de services, elle est régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité. De fait, les gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels.

L’objet de cette Note est de réfléchir aux moyens d’action possibles, dans le cadre de changements réglementaires en cours au niveau européen(1), pour renforcer l’efficacité de la commande publique.

Place à la concurrence
Elle insiste sur l’utilisation autant que possible des forces concurrentielles dans la phase de sélection des partenaires et la mise en place de mécanismes incitatifs pour constituer de véritables engagements des parties.

Elle souligne que la flexibilité pour négocier avec les entreprises, économiquement justifiée, doit s’accompagner de modalités précises d’encadrement, actuellement non prévues par les directives européennes, sur trois axes essentiels que sont la transparence, la concurrence et les compétences.

Cinq constats et dix recommandations sont formulées par les auteurs dans l’examen des améliorations à apporter à la gouvernance de la commande publique.

 

Les cinq constats

  1. Les procédures de sélection négociées sont peu utilisées en Europe.
  2. Une part importante des contrats publics avec des partenaires privés est ultérieurement renégociée.
  3. Les données manquent pour suivre l’évolution de la commande publique et en analyser les performances. Le contrôle ex ante et ex post des contrats s’en trouve de fait limité.
  4. Les compétences et les incitations de l’acheteur public sont trop limitées dans un environnement où les asymétries d’information sont omniprésentes et où les détails contractuels sont importants.
  5. La transposition à venir des directives européennes va assouplir les règles de passation et d’exécution des contrats en développant la négociation dans la phase d’attribution et en facilitant les renégociations lors de la phase d’exécution.

 

Les dix recommandations

  1. Reconnaître que l’objectif de la commande publique, quel qu’en soit le montant, est avant tout de satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleure performance en termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus. Charger la commande publique d’atteindre des objectifs sociaux, environnementaux ou d’innovation est inefficace.
  2. Rendre obligatoire pour la partie publique la fourniture et la publication en ligne de deux rapports synthétiques sur l’analyse des offres avant et après la clôture des négociations.
  3. Centraliser l’information concernant la performance passée des entreprises afin de faciliter et d’encourager son utilisation lors de la phase d’attribution, pour pouvoir pénaliser sans risque juridique les entreprises peu fiables selon les modalités prévues par la directive.
  4. Mettre en place (ou maintenir) des plates-formes électroniques de publicité et de candidature uniquement au niveau régional et faire remonter toute l’information à une plate-forme nationale. Faire converger les pratiques des différentes plates-formes vers les initiatives régionales les plus performantes.
  5. Rendre obligatoire la publication en ligne, en plus des informations légales (procédure, offre retenue, nombre d’enchérisseurs…), du rapport d’analyse des offres.
  6. Rendre obligatoire la publication d’« avis d’avenant » dès lors que la valeur du contrat est modifiée de plus de 10% et mettre en place une procédure rapide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes. Envisager éventuellement des mécanismes assurant l’anonymat des parties à l’origine de la procédure.
  7. Appliquer aux activités en gestion directe des exigences de transparence, avec des incitations et des sanctions adéquates, afin de permettre une évaluation de ces activités analogues à celles déléguées à un partenaire privé.
  8. Renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics et des gestionnaires de projets. Stimuler l’attractivité de ces métiers par des possibilités d’évolution professionnelle.
  9. Centraliser autant que possible les achats pour les biens et services standardisés ; créer une concurrence entre centrales d’achat complètement indépendantes et professionnelles ; laisser la possibilité aux acheteurs publics de décentraliser leurs achats pour ne pas perdre en flexibilité lorsque celle-ci s’avère utile.
  10. Confier à une agence l’évaluation en amont et en aval de tous les outils de la commande publique dès lors que les montants dépassent un seuil, par exemple 50 millions d’euros.

 

A noter. Le Conseil d’analyse économique, créé auprès du Premier ministre, a pour mission d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses de ses membres, les choix du gouvernement en matière économique.

Note 01:

Les nouvelles directives européennes concernant les marchés publics et les concessions, votées en 2014 et qui devront être transposées d’ici 2016, vont en effet conférer à la puissance publique davantage de flexibilité pour négocier avec les entreprises tant dans la phase de sélection que dans la phase d’exécution (renégociations). - Retourner au texte

Références

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