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Fiche pratique 27/04/2015

Statut de l’élu (12) : les autorisations d’absence et les crédits d’heures

par Auteur associé

Les élus exerçant un emploi public ou privé doivent, s’ils le souhaitent, se voir dégager du temps par leur employeur afin de leur permettre d’administrer la collectivité, de préparer des réunions ou d’y assister.

Cet article fait partie du dossier:

Statut de l’élu : les fiches juridiques

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Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 289, avril 2015, p. 46.

 

1. Les autorisations d’absence

Toute personne qui emploie un élu membre d’un conseil municipal, d’un conseil de communauté d’agglomération, d’un conseil de communauté urbaine et d’un conseil de métropole doit lui accorder des autorisations d’absence afin qu’il puisse se rendre et assister aux réunions des organismes dans lesquels il siège.

Sont ainsi visées les :

  • séances plénières des assemblées délibérantes ;
  • réunions des commissions dont il est membre et qui ont été instituées par délibération de l’assemblée délibérante ;
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ou l’EPCI.

L’élu doit prévenir son employeur par écrit au plus tôt, dès qu’il a connaissance de la date de la réunion à laquelle il doit se rendre, en lui précisant la durée de son absence.

Si l’élu a la qualité d’agent public, il bénéficiera, si elles lui sont plus favorables, des dispositions prévues en matière d’autorisation d’absence.

L’employeur a la faculté de maintenir la rémunération de son employé pendant ses absences.

 

2. Les crédits d’heures

Si les élus peuvent être autorisés à s’absenter pour se rendre aux réunions dans lesquelles ils siègent ès qualités d’élu municipal ou intercommunal, ils peuvent également bénéficier de temps pour préparer ces réunions et administrer la commune ou l’établissement.

Sont ici concernés, comme pour les autorisations d’absence, les membres des conseils municipaux, d’agglomération, de communauté urbaine, de métropole mais également les membres des conseils de communautés de communes.

Ce temps est accordé sous forme de forfait trimestriel de crédit d’heures, variable en fonction de la strate démographique de la commune et des fonctions électives (articles L.2123-2 et R.2123-5 du CGCT). Il en résulte qu’à l’heure actuelle, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants n’ont droit à aucun crédit d’heures. Mais la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat prévoit de leur faire bénéficier d’un crédit d’heures équivalent de 20% de la durée hebdomadaire légale du travail.

A noter. Les présidents, vice-présidents et membres de l’organe délibérant d’un EPCI sont assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.

 

Ces crédits de temps peuvent être majorés, dans la limite de 30% par élu, par délibération du conseil municipal dans les communes :

  • chefs-lieux de département et d’arrondissement ou sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton ;
  • sinistrées ;
  • classées stations de tourisme ;
  • dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;
  • qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Lorsque l’élu travaille à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement.

Si un adjoint ou un élu est amené à suppléer l’exécutif empêché, il peut alors bénéficier du crédit d’heures normalement accordé à l’exécutif pendant la durée de cette suppléance.

A noter. Pour bénéficier de ses crédits d’heures, l’élu doit en faire la demande à son employeur, par écrit, au moins 3 jours à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours (les heures non utilisées pendant un trimestre n’étant pas reportables).

 

L’employeur, qui est tenu d’accorder aux titulaires de mandats municipaux l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l’usage qui en est fait dès lors que le forfait n’est pas dépassé(1). Le temps d’absence au titre des crédits d’heures ne peut pas être payé par l’employeur.

 

A savoir
Calcul des droits. Le temps d’absence accordé au titre des autorisations d’absence ou du crédit d’heures est assimilé à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits à congés payés et des droits aux prestations sociales.
Perte de revenus. L’élu qui subit une perte de revenus et qui ne perçoit pas d’indemnité de fonctions peut obtenir une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente. Elle est limitée à 72 heures annuelles, lesquelles ne peuvent excéder 1,5 fois le Smic horaire.
Temps d’absence maxima. Les temps d’absence cumulés ne peuvent pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Cas particulier des élus enseignants. Compte tenu des nécessités du service public de l’enseignement, le crédit d’heures des enseignants élus doit être réparti entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire de service (article R.2123-6 du CGCT).

Note 01:

Cassation, chambre sociale, 16 avril 2008, n° 06-44793. - Retourner au texte

Références

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2123-1 et suivants, R.2123-1 et suivants, R.5211-3, L.5214-8, L.5215-16, L.5216-4 et L.5217-7
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