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Fiche pratique 15/04/2015

Statut de l’élu (11) : la protection sociale des élus locaux, maladie et accident

par Auteur associé

Animé par un souci d’équité et de meilleure protection des élus locaux, le législateur a profondément modifié leur régime de protection sociale dans le cadre de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux n° 288 de mars 2015, p. 40.  

1. L’affiliation obligatoire de tous les élus à la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus des communes et des EPCI sont affiliés au régime général de sécurité sociale de leur lieu de résidence pour l’ensemble des risques assurance-maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles (article L.382-31 du Code de la sécurité sociale), à l’exception des fonctionnaires détachés qui restent régis par les règles spéciales de leur statut. Néanmoins, tous les élus ne cotisent pas, ou alors pas de la même manière.

2. Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales

Lorsque l’ensemble des indemnités de fonction brutes d’un élu dépasse 50 % du plafond ann ...

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